[ARRÊT] Fiche d'arrêt L1

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Le 17/02/2017 à 11:58
Juriste intéressé


Inscrit : 17/02/17
Message(s) : 1 
Bonjour,

Je dois faire la fiche d'arrêt de la première chambre civil du 28 janvier 2009 portant sur le divorce pour faute et je voulais savoir si ma fiche d'arrêt contenait des erreurs.

Merci d'avance !

Une épouse demande le divorce à son époux ainsi qu’une prestation compensatoire.
La juridiction de première instance rejette la demande de l’épouse, ainsi, l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 21 mars 2007 est un arrêt confirmatif. La cour d’appel rejette également la demande de l’épouse aux motifs que l’épouse manquait de retenue et donc que cela ne déterminait pas une cause de divorce. De plus, lors de sa demande reconventionnelle en divorce, l’épouse ne soutenait pas un adultère de la part de son époux et que finalement l’adultère commis, de par sa date, était dépourvu de toute faute qui aurait pu conduire à une cause de divorce.
Ainsi, dans quelles mesures peut-on commettre un adultère ?
L’adultère peut-il être commis par l’un des conjoints, en cas de comportement fautif du second conjoint ? (j'hésite encore pour la question de droit)
Dans son arrêt du 28 janvier 2009, la cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la cour d’appel a souveraineté estimé sa décision car l’époux avait allégué des faits d’alcoolisme de la part de son épouse. Donc, l’adultère que l’époux avait commis été excusé par le comportement fautif de son épouse. De ce fait, selon la cour de cassation, la cour d’appel d’Amiens, dans son arrêt du 21 mars 2007, a souverainement estimé le divorce aux torts de l’épouse en s’appuyant sur l’article 242 du code civil qui porte sur le principe du divorce pour faute.

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Vosges, Le 17/02/2017 à 11:59
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 793 
Salut

Ce serait sympa de mettre le lien de l'arrêt !

Bonne journée

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 17/02/2017 à 13:55
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3013 
Bonjour

J'ai réussi à retrouver l'arrêt en question en utilisant tous les indices données par Océane (date, chambre, cour d'appel)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020188477&fastReqId=1514083846&fastPos=1
Vive la recherche experte de légifrance !

Ensuite, dans votre analyse vous faites une grosse erreur en confondant les moyens de l'appelant et les motivations de la cour d'appel.
Citation :
La cour d’appel rejette également la demande de l’épouse aux motifs que l’épouse manquait de retenue et donc que cela ne déterminait pas une cause de divorce.
En réalité, il s'agit des moyens de l'appelant et non des motivations de la cour d'appel. Autrement dit, c'est l'épouse qui reproche à la Cour d'appel d'avoir prononcé le divorce sur une cause non fondée à savoir son intempérance
D'ailleurs cela a pour conséquence que vous vous contredisez : vous semblez dire au début que la cour d'appel ne prononce pas le divorce alors qu' à la fin vous comprenez bien que la divorce a été prononcé aux torts de l'épouse.

Bref, je vous conseille de bien relire l'arrêt.

__________________________
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