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Rhône, Le 12/10/2017 à 11:12
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Message(s) : 2 
Bonjour, j'ai un cas pratique à résoudre et je ne sais pas par où commencer...
Je dois répondre à ces 3 questions :

1. Après avoir énoncé les critères permettant de distinguer une personne morale de droit public d’une personne morale de droit privé, déterminez, grâce ces derniers, dans un second temps, la nature juridique du GFPRPU.

2. Devant quelle juridiction l’acte adopté par le GFRPU peut-il être contesté ?

3. Enfin, vous indiquerez si oui ou non, le GFPRPU peut faire l’objet d’un redressement judiciaire et pourquoi.

"Le Groupement Français de Protection et de Réinsertion des Papillons en milieu Urbain (GFPRPU) connaît quelques déboires. Tout d’abord, pour assurer ses missions de prévention, le groupement a adopté un acte par lequel il définit ses missions d’observation, de surveillance mais également de réimplantation d’espèces menacées de papillons. Or, parmi les espèces mentionnées dans l’acte en question, se trouve un « papillon de nuit », certes très utile pour la biodiversité, mais aussi provocateur d’asthme, d’après certains rapports scientifiques. La Ligue de prévention de l’asthme (LPA) voit donc cette disposition d’un très mauvais œil et souhaite contester la mesure adoptée par le GFPRPU devant le tribunal administratif. Par ailleurs, et malgré une aide de l’État, le Groupement se porte mal financièrement et craint une faillite.

Le GFPRPU est un organisme atypique. S’il a été créé par une loi de 2016 pour les besoins de la cause, le législateur, bien que lui octroyant la personnalité juridique, n’en a pas précisé la qualification juridique. Il est toutefois à noter que ce groupement a été chargé, toujours selon la même loi, d’une mission de service public administratif. De plus, son Conseil d’administration est composé à majorité d’experts et d’admirateurs des papillons citadins, mais aussi à 10 % de représentants de l’État. Enfin, ses ressources proviennent presque exclusivement de cotisations de ses membres ainsi que des produits de ses prestations.

Le Groupement se questionne quant à la compétence du tribunal administratif dans le litige qui l’oppose à la LPA. Il s’interroge également sur la potentialité d’un redressement judiciaire.

Comme vous l’avez compris, ces questions ne sauraient connaître de réponses sans une qualification préalable de cet organisme."

Merci d'avance à celui ou celle qui saura m'aider...

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Rhône, Le 12/10/2017 à 11:45
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 12/10/17
Message(s) : 2 
En effet, j'ai su distinguer les personnes morales de droit public avec celle de droit privé mais n'arrive pas à déterminer la nature juridique du GFPRPU.

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