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Le 14/10/2017 à 13:40
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 14/10/17
Message(s) : 6 
Bonjour à tous, j'espère que la rentrée se passe comme vous voulez :)

J'ai ce cas pratique de synthèse a faire sauf que pour moi les solutions semblent trop simple je dois forcément avoir faux quelque-part si des personnes à l'aise avec le droit commercial pouvait répondre a mes interrogations ça serait cool

http://www.noelshack.com/2017-41-6-1507977165-casprat.png


Ma question est la suivant:
Est ce que vous savez pourquoi dans le cas pratique il nous demande le statut de la concubine et son patrimoine ? pour moi le statut de eve et son patrimoine n'aura aucune influence sur leur responsabilité des biens (sauf si elle était marié avec Mr mais c'est pas le cas en l'espèce)
Si elle était marié il aurait fallu distinguer entre associé/ co-exploitante/ salarié mais la elle ne l'est pas

C'est bien le statut et le patrimoine de mr qui aura une influence non ? alors pourquoi on me pose ces questions ? c'est ça que je comprend pas

Sinon pour le cas de Mr , si j'ai bien compris je dois seulement parler du cas de l'EIRL et le cas de la déclaration d'insaissabilité, c'est bien ça ?

ça me semble assez léger pour un cas pratique de synthèse :( Dites moi si je suis a coté de la plaque ou si je passe à coté d’éléments importants s'il-vous-plait , merci d'avance :)

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Le 15/10/2017 à 00:44
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 14/10/17
Message(s) : 6 
En fait j'ai l'impression qu'en tant que concubine elle risque de toute façon rien ( pas de principe de solidarité) ducoup je comprend pas vraiment les différentes options sur son statut et sur son patrimoine (première question du cas pratique ) ' qu'elle pourrait avoir pour atteindre ses objectifs en tant que concubine puisque ses objectifs semblent déjà remplis avec le fait qu'elle soit concubine et que les vicissitudes de l'entreprise ne pourront avoir de répercussion sur leur futur enfant .

si quelqu'un peut m'éclairer sur ce point :) merci

Bouches-du-Rhône, Le 15/10/2017 à 08:46
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

Je pense qu'il faut peut-être s'orienter vers la notion de société crée de fait entre les deux concubins si les conditions de l'article 1832 du code civil sont réunies. Il pourrait alors y avoir solidarité du concubin avec les dettes professionnelles (conjointe ou solidaire selon qu'il s'agit d'une société civile ou commerciale).
Ce serait une piste, pour expliquer par exemple le changement de statut du concubin "collaborateur" (je mets entre parenthèses, puisque ce statut n'existe pas pour le concubin) : salarié, ou associé dans une société à responsabilité limitée qu'ils pourraient éventuellement créer (SARL ou SAS).
Voilà quelques réflexions sur ce cas. J'espère que vous aurez d'autres réponses.

Cordialement
JG

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Le 15/10/2017 à 16:14
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 14/10/17
Message(s) : 6 
Merci de ta réponse,

Ducoup si je comprend bien en tant que concubine il faut que j'envisage son statut en tant que commerçante de fait ( ou dans ce cas elle serait tenu en solidarité ) et le cas ou ça ne serait pas une société crée de fait et dans ce cas elle serait tout simplement pas tenu des dettes professionnelles de son concubin peu importe qu'elle soit salariée ou associée c'est bien cela ?

Puis pour la deuxieme question en tant que conjointe je pourrais dire que la solution ne serait pas différente puisque dans le cadre d'une SARL ou d'une EIRL , les dettes professionnelles ne concerne que le patrimoine affecté ?

Merci encore pour votre temps

Bouches-du-Rhône, Le 15/10/2017 à 16:19
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

En ce qui concerne la 2eme question, il faut tenir compte du fait qu'il existe aussi le statut de conjoint collaborateur, il y a donc 3 possibilités.

Cordialement
JG

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Le 15/10/2017 à 16:33
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 14/10/17
Message(s) : 6 
Oui merci, juste une derrière question puisque mon cours n'est pas très clair la dessus

Ces trois possibilités entraînent un statut différent pour EVE, mais ces statuts possible (conjoint salarié/associé/collaborateur) ont bien aucune influence sur l'engagement de son patrimoine?

Bien qu'elle soit mariée, elle n'engagera de toute façon pas son patrimoine, cela revient donc à comme si elle était concubine ?

Le 16/10/2017 à 19:35
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 14/10/17
Message(s) : 6 
je me permet d'up le topic

Vosges, Le 16/10/2017 à 22:05
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1212 
Salut

Même si votre demande est "urgente" (notez l'usage des guillemets), évitez de faire remonter le sujet au bout d'une journée.

Merci de votre compréhension !

Bonne soirée

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