[CPRAT] Questions sur cas pratiques

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Le 30/11/2015 à 19:57
Juriste acharné
Licence 2


Inscrit : 21/09/15
Message(s) : 138 
Bonjour, j'aurais besoin de quelques éclaircissements sur les différents cas pratiques que je dois traiter.

Cas pratique n°1

Monsieur Pigeon, bien connu pour son manque de vigilance dans les affaires, décide de vendre sa superbe montre à gousset à son voisin et ami, Monsieur Fourbe qui est lui d'un naturel beaucoup plus rusé. Ils conviennent d'un montant de 5000€. Monsieur Fourbe reconnaît qu'il s'agit là d'une très bonne affaire, la valeur réelle de la montre s'élevant au double du prix fixé. L'affaire est finalement conclue autour d'un dîner bien arrosé en compagnie de plusieurs convives et pour apaiser les craintes de l'épouse de Monsieur Pigeon, Monsieur Fourbe rédige à la main un petit contrat reprenant les modalités essentielles de la vente. Les deux hommes, légèrement éméchés omettent de signer le contrat. Monsieur Pigeon remet la montre à Monsieur Fourbe le soir même en échange de la moitié du prix de vente. Les 2 500 € restant devant être versés au plus tard le dernier jour du mois. La date du dernier versement étant arrivée à échéance, Monsieur Pigeon frappe à la porte de Monsieur Fourbe et lui réclame son dû. Ce dernier lui rétorque d'un ton calme et déterminé qu'il n'a pas oublié le contentieux qui les avait opposés 6 ans auparavant au sujet de la haie qui sépare leurs jardins et qu'il estime être dans son bon droit en refusant de s'acquitter du dernier versement à titre de dédommagement.
Monsieur Pigeon, profondément désabusé, sollicite votre expertise juridique afin d'obtenir le dernier versement.

Faut-il ici faire référence à l'omission de signer le contrat? Ou bien à la moitié de la somme ayant déjà été versée? Je doute qu'il faille parler de leur différend à propos de leur haie auparavant?

Cas pratique n°2

M. Rick Grahams est préoccupé par la morosité économique qui frappe son commerce de fromage de chèvre. Depuis quelques mois, les revenus de son activité sont en baisse constante. Convaincu que la mauvaise conjoncture économique n'est pas suffisante à justifier un tel ralentissement et d'un tempérament très soupçonneux à l'égard de ses deux employés, Laurie et Carl, Rick décide d'installer secrètement une caméra de surveillance dans la bouche d'aération située au-dessus de la caisse. Rick, en visionnant les vidéos, n'en croit pas ses yeux. Alors que Carl se montre consciencieux et très appliqué, Laurie n'hésite pas à se servir allègrement dans la caisse. Furieux, Rick licencie son employée au terme d'une procédure de licenciement pour faute dont la régularité n'est pas remise en question et dépose plainte au commissariat. Laurie contacte le meilleur avocat de la ville et entend contester le licenciement ainsi que la recevabilité en justice des cassettes vidéo dans le cadre de l'action pénale engagée contre elle.
Vous éclairerez Rick quant aux chances de succès de son ex-employée.

Ici il faut s'intéresser à la légalité d'installer un procédé de surveillance délibérément caché aux employés pour voir s'il est acceptable comme preuve?


Merci :)

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Bouches-du-Rhône, Le 01/12/2015 à 08:48
where there is a will there is a way



Inscrit : 17/11/15
Message(s) : 150 
Bonjour,

En ce qui concerne le premier cas pratique la question n'est pas celle que vous pensez. Le fait de signer ou non le contrat n'a absolument aucune importance, seul l'accord des parties étant suffisant. (principe du consensualisme)

En revanche, il existe bel et bien un problème concernant la validité de ce contrat. Il faut vous interroger sur la question de l'erreur sur la substance et sur la valeur ainsi que sur l'obligation d'information (ici aucune des ces solutions ne peut aider Monsieur Pigeon car vous verrez que l'erreur sur la valeur n'est pas possible et qu'il n'existe pas d'obligation d'information de la part de l'acheteur ( arrêt baldus si je ne me trompe pas).

En revanche que pensez vous de la question de ce consentement ? Ils étaient alcoolisés non ? Le problème est ici pour moi:
"Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte." (414-1 du code civil. Reste donc le problème probatoire derrière...

Contentieux 6 ans auparavant ? Prescription ?

Concernant votre 2èeme cas pratique vous êtes sur la bonne voie!

__________________________
Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")

Le 01/12/2015 à 13:39
Juriste acharné
Licence 2


Inscrit : 21/09/15
Message(s) : 138 
La signature de l'acte sous seing privé est pourtant un élément de la validité de cet acte non? Cela n'empêche pas de faire valoir un contrat sans signature? Il serait simplement moins "parfait"?
Donc pour le 1er cas il faut que je me dirige du côté de la prescription du contentieux? Car le vendeur souhaite recevoir la seconde partie du versement, donc annuler l'acte ne lui permettrait pas de recevoir l'autre partie de la somme ?

Pour le 2eme cas pratique, je peux utiliser les articles L1222-4 et L2323-32 du Code du travail qui disposent respectivement qu'"Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance" et "Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés"? De plus l'arrêt du 10 janvier 2012 de la Chambre sociale de la Cour de cassation explique que "Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence."?


Sinon j'aurai une autre question par rapport à un 3ème cas pratique où je ne suis pas sur de ma réponse - et de ce que je dois répondre- :

Cas pratique:

Nicolas, grand amateur de football, désire suivre les matchs sur un bel écran. Il achète donc à Benjamin (le vendeur) une superbe télévision 4K à grand écran incurvé pour un prix de 7000 euros. Ils prennent bien garde à ce que leur écrit remplisse toutes les conditions pour constituer un véritable acte sous seing privé, ils sollicitent donc Didier, un ami juriste de Benjamin. Didier, présent lors de la rédaction du contrat, veille donc à ce que toutes les conditions soient bien remplies.
La télévision est finalement livrée à Nicolas qui l’installe dans son appartement. Le prix n’est pas encore payé. Peu après la livraison de la télévision, une grande inondation frappe le quartier dont lequel vivent Nicolas et Benjamin. Tout est détruit ou emporté par les eaux... Les deux hommes ne retrouveront plus rien !
Nicolas, qui a donc perdu son bel écran, ne veut pas se laisser faire. Il explique à Benjamin que ne pouvant plus profiter de la télévision, il n’en payerait pas le prix. Nicolas est confiant, il sait qu’il n’existe plus aucune trace écrite du contrat de vente...
Vous conseillerez Benjamin, en prenant soin de tout bien lui expliquer.

Est-ce que je dois partir sur l'hypothèse qu'avec un cas de force majeure, l'acheteur n'est plus susceptible de remplir son obligation de paiement envers son créancier? Ou bien dois-je me focaliser sur le fait que l'acte sous seing-privé a été perdu et dans ce là, comme il a été perdu à cause d'un cas de force majeure, d'autres modes de preuves sont acceptés (témoignages?)

Le 01/12/2015 à 14:14
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Cas de force majeurE
C'est la force qui est majeurE, pas le cas...


Le 01/12/2015 à 14:40
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2561 
Bonjour
Citation :
En ce qui concerne le premier cas pratique la question n'est pas celle que vous pensez. Le fait de signer ou non le contrat n'a absolument aucune importance, seul l'accord des parties étant suffisant. (principe du consensualisme) /citation]

Vous ne pouvez pas dire que cela n'a aucune importance dans la mesure où quand le contrat porte sur une somme supérieure à 1 500 euros la preuve doit être rapportée par écrit (art 1341 du Code civil).

Ceci étant en l'espèce il y a tout de même un écrit même s'il ne remplit pas toutes les conditions de forme, ce document ne perd pas toute valeur probante c'est un commencement de preuve par écrit . Ce commencement de preuve rend vraisemblable le fait allégué puisque ici c'est l'acheteur lui même qui l'a rédigé. Or voilà ce que dispose l'article 1347 du Code civil :
"tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué".
On peut donc dans le cadre d'une procédure joindre cet acte pour demander le paiement des 2500 euros. J'ajouterai que je ferais attester les personnes présentes de ce qu'elles ont entendu sur les modalités de cette vente . Il pourra à tout le moins récupérer 2500 euros .
Pour l'annulation effectivement l'acheteur n'est pas tenu d'une obligation d'informer donc l'annulation c'est mal parti

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Bouches-du-Rhône, Le 01/12/2015 à 15:28
where there is a will there is a way



Inscrit : 17/11/15
Message(s) : 150 
Je sous entendais aucune importance sur la validité du contrat.
Mais en effet il y une importance au niveau probatoire.

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
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Le 01/12/2015 à 15:35
Juriste acharné
Licence 2


Inscrit : 21/09/15
Message(s) : 138 
Très bien merci de vos réponses :)

Pourriez vous simplement me dire si les articles et la jurisprudence visée pour le cas pratique n°2 sont bons pour que je les utilise?
Et dans quelle voie suis-je sensé aller pour le 3ème cas?

Le 01/12/2015 à 16:17
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2561 
Citation :
est-ce que je dois partir sur l'hypothèse qu'avec un cas de force majeure, l'acheteur n'est plus susceptible de remplir son obligation de paiement envers son créancier? /citation]
Vous oubliez une chose c'est qu'en matière de vente sauf clause contraire comme par ex une clause de réserve de propriété l'acheteur devient propriétaire dès la rencontre des consentements dès qu'on est d'accord sur la chose et sur le prix , même si ce dernier n'est pas encore payé (art 1583 du CC) . L'acheteur en en assume donc les risques à partir de cet accord (RES PERIT DOMINO). Mais ici se pose encore le problème de la preuve , en principe i la preuve doit se faire par écrit vu le montant. Cependant compte tenu de l'inondation on est face à une impossibilité matérielle suite à un cas fortuit. L'ami de Benjamin pourra donc attester de l'accord des deux hommes et attester avoir lui même rédigé ledit contrat. Donc en principe cette attestation sera parfaitement recevable et le vendeur pourra exiger le paiement de la télé, à l'acheteur de faire une déclaration à son assurance pour limiter les dégâts

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Le 01/12/2015 à 16:35
Juriste acharné
Licence 2


Inscrit : 21/09/15
Message(s) : 138 
C'est donc une preuve par un témoin de ce fait? Quel article du code civil je peux viser pour cela? L'article 10 "chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité"?

Le 01/12/2015 à 17:36
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2561 
C'est l'article 1348 du Code Civil qu'il faut invoquer

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Le 01/12/2015 à 18:18
Juriste acharné
Licence 2


Inscrit : 21/09/15
Message(s) : 138 
L'article 1348 ne mentionne pas de témoins pour apporter une preuve en cas de perte de la preuve littérale par suite d'un cas de force majeure?

Le 01/12/2015 à 20:52
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2561 
Bonsoir
Je ne comprends pas bien votre question .
En gros L'art. 1348 repose sur l'idée qu'à l'impossible nul n'est tenu. S'il est impossible de produire un écrit, parce qu'on l'a perdu par cas fortuit ou force majeure la preuve peut se faire par tous moyens.

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Le 15/05/2017 à 01:33
Juriste intéressé


Inscrit : 14/05/17
Message(s) : 1 
Bonsoir, je souhaiterai de l'aide pour traiter ce cas: N'ayant jamais fait de droit du travail, je suis un peu perdue...


CAS PRATIQUE: LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Le Groupe WORMS est d’origine américaine.
Au fils du temps, il s’est répandu dans de très nombreux pays dont la France.
C’est ainsi qu’en France, 3 établissements ont été ouverts à Paris, Lyon et Marseille.
Aujourd’hui confronté à la crise qui touche une grande partie du monde, le groupe doit procéder à sa réorganisation qui se traduit par un recentrage sur son activité principale mais aussi par de très nombreux licenciements :
- Afin de réduire le coût en rapprochant les centres de fabrication, la Direction France décide le transfert géographique de l’établissement de Marseille vers la périphérie de Grenoble à proximité de Lyon dans une zone industrielle récemment créée.
4 salariés qui se sont opposés à ce transfert sont licenciés, les 18 autres ont accepté le principe de la mobilité géographique.
- Plusieurs salariés de l’établissement de Lyon ont été licenciés pour motif économique, leurs postes d’analyste financier ayant été supprimés.
Dans le même temps l’établissement parisien a recruté plusieurs chargés de clientèle, postes identiques à ceux supprimés à Lyon selon les dires des salariés concernés.
La direction propose aux salariés menacés de licenciement un reclassement dans le seul établissement parisien, reclassement refusé par les salariés.
- A son retour de vacances, Monsieur Albert apprend que des salariés de l’entreprise vont être licenciés pour raisons économiques et que vraisemblablement il sera l’un d’entre eux.
Agé de 53 ans Monsieur ALBERT pense que la direction de l’entreprise a pris prétexte de la réorganisation pour le licencier en raison de son âge.
Madame VOISIN, recrutée comme chargée de communication en mars 1998, est victime de la compression des effectifs.
Sa lettre de licenciement fait état de la suppression de son emploi consécutif à la réorganisation du service au sein duquel elle exerçait ses fonctions.


NB: Il s'agit en réalité de la rédaction d'une consultation juridique qui répondra au besoin de votre éventuel futur client.
Ainsi, les éléments que l'on doit retrouver dans le cas pratique sont les suivants:
· la Problématique
· le Rappel des principes juridiques
· l'Analyse de la situation
· les Préconisations apportées au client.

Le 15/05/2017 à 08:28
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2561 
Bonjour
Vous n'avez peut être jamais pas fait de droit du travail, mais l'on vous demande un minimum d'investissement et de réflexion sur le sujet
je vous renvoie donc à l'article 7 de la charte de ce forum
"7) Concernant les sujets de type devoir donné pour la fac. Nous ne sommes en aucun là pour faire le travail à votre place ! Dès lors, nous ne répondrons à vos questions que si vous montrez que vous avez un minimum travaillé. Pour cela nous exigeons au minimum un plan détaillé et une problématique, ou un début de raisonnement pour les cas pratiques et questions de cours avant d’envisager de vous conseiller. Vous mâcher complètement le travail ne serait pas un service à vous rendre de toute façon.
Et une fois le résultat obtenu, il serait courtois de nous informer de la suite de votre devoir. Donner la correction du prof ne coûte rien et nous permet à nous aussi d’avancer (pensez que quelqu’un d’autre peut avoir le même sujet par la suite). "

__________________________
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