Acquisition de la personnalité juridique : viabilité

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Le 15/10/2013 à 11:23
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 15/10/13
Message(s) : 56 
Salut,

Nous avons vu en cours que les conditions à l'acquisition de la personnalité juridique sont que l'enfant soit né vivant (= respire) et viable.
A partir du cours j'ai cherché à comprendre la notion de viabilité, mais elle semble assez obscure : il semble que l'enfant doive être doté des organes nécessaires à la vie.
Avant 2008 elle était définie comme 22 semaines d'aménorrhées ou un poids de 500g, mais d'après ce que je comprends cela ne concernait que la viabilité des foetus morts afin d'afficher leur décès à l'Etat-civil. D'ailleurs, aujourd'hui cette condition a été censurée par la jurisprudence.

Donc aujourd'hui, où en est-on ?
Est-ce qu'à partir du moment où le nouveau-né est enregistré à l'Etat-civil, même s'il décède dans la semaine ou le mois suivant sa naissance, il a acquis la personnalité juridique ? Est-ce une acquisition d'office, qu'il convient de contester pour l'empêcher ou bien le médecin doit-il juger lui-même ?

Merci de votre aide !

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Ardennes, Le 15/10/2013 à 15:54
Membre VIP


Inscrit : 12/10/11
Message(s) : 392 
Bonjour,

comme vous l'avez dit il faut qu'il naisse vivant et viable. (vivant = il faut qu'il respire et viable il faut qu'il soit suffisamment constitué et avoir les organes essentiels à la vie)

ceci signifie que si l'enfant né mais avec de graves handicapes, il aura tout de même la personnalité juridique mais pas forcément la capacité.

pour vous répondre, ce n'est juste qu'une application de la définition :

le nouveau-né est mort après l'accouchement : s'il a respiré et qu'il est "normalement" constitué (dans le sens apte à vivre donc viable) il a la personnalité juridique. jeté un coup d’œil à l'article 79-1 du Code civil.

pour résumer:

on a la personnalité juridique dès sa naissance et on la perd dès sa mort car elle procure des droits mais aussi des obligations.

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Le 15/10/2013 à 19:49
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 15/10/13
Message(s) : 56 
Merci de votre réponse rapide et claire !

La viabilité apparaît donc comme un critère un peu secondaire, ou du moins lié à celui de naître vivant ?
Le nouveau-né qui meurt au bout d'une semaine du fait d'une malformation quelconque ne sera pas considéré durant sa semaine de vie comme "vivant mais non-viable", mais bien viable ?

En ce qui concerne l'Etat-civil, peut-on considérer que l'acquisition de la personnalité juridique est "validée" par l'inscription de l'enfant sur les registres ? Dans ce cas, étant donné que le délai d'inscription aux registres est de 48h (il me semble), on peut considérer que l'aptitude à vivre posée par la viabilité correspondrait à l'aptitude à vivre durant deux jours.

Ardennes, Le 16/10/2013 à 10:56
Membre VIP


Inscrit : 12/10/11
Message(s) : 392 
Bonjour,

pour le registre, voir article 55 et suivants du Code civil si mes souvenirs sont bons.

sur ce sujet, pour moi l'inscription au registre n'est une formalité administrative pour informer les tiers dont l'administration qu'il y a une nouvelle personne juridique qui est soumis à des obligations et à qui on reconnait des droits, mais cette personne juridique existe déjà, ce n'est qu'une reconnaissance, c'est mon point de vue qui est à vérifier.

pour le nouveau-né à mon humble avis, il aura bien la personnalité juridique.

secondaire, je ne dirais pas ça, si on prend le problème à l'envers, le foetus au bout des 22 semaines est déclaré viable "normalement", et pour qu'il ait la personnalité il faudra qu'à la naissance il respire, alors s'il respire pas, il meurt (ou sous respiration artificielle ou je ne sais quoi mais on va prendre le cas où il meurt) il ne pourra pas avoir la personnalité juridique.

de ce fait, il était viable mais pas vivant, ce sera un mort-né.

il faudrait que vous regardiez aussi la notion de l'infans conceptus qui est une exception dans le domaine de l’acquisition de la personnalité juridique notamment pour la succession.

(tout ce que je dis n'est pas évangile, ce ne sont que des souvenirs de 1ère année)

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

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Le 16/10/2013 à 11:42
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 15/10/13
Message(s) : 56 
Bonjour,

Merci de vos précisions qui répondent à mes interrogations.

Le 09/11/2018 à 01:34
Juriste intéressé


Inscrit : 09/11/18
Message(s) : 1 
bonsoir desolee mais jaimerai savoir si un enfant qui nait vivant mis chez qui on detecte une anomalie cardiaque qui le conduira a la mort deux SEMAINES APRES naissance peut il heriter de son pere decedé et est quil a la personnalité juridique?

Le 09/11/2018 à 06:13
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11449 
Bonjour,
Euh... Vous avez jeté un coup d’oeil aux réponses qui ont été apportées dans la file où vous vous êtes raboutée, donc ici supra ?
Non ?
Vous auriez dû...


Accessoirement, surveillez votre français, ça pique salement !


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