Action en justice - propriété intellectuelle

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Paris, Le 20/04/2017 à 19:52
Juriste intéressé


Inscrit : 18/12/16
Message(s) : 4 
Bonsoir tous le monde.
J'ai besoin de votre aide. Je cherche a établir un plan pour un sujet intitulé La mise en ouvre de la protection de la propriété industrielle (autrement dit il s'agit selon le prof des différente action en justice en cette matière).

Je cherche a introduire ces 5 actions: (action en nullité, en déchéance, action en revendication de propriété, action en contrefaçon et enfin l'action en concurrence déloyale) , tous ces actions dans un sujet en deux grande partie.

Et merci d'avance

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