Aide panneau publicitaire sur propriété privée

Bonjour ou bonsoir à tous et toutes,

Je vous demande votre aide aujourd'hui concernant un panneau publicitaire qui a été installé sur le mur de la propriété de mes parents. Ce panneau a été installé sans l'accord de mes parents.
Je ne sais pas vraiment quoi faire pour les obliger à payer parce qu'en soit, ca ne gêne pas mes parents qu'il y ait un panneau sur leur mur mais ils aimeraient être payés comme ils en sont les propriétaires. Il faudrait j'imagine contacter la société qui a sa publicité mais je ne sais pas trop comment revendiquer le droit de mes parents d'être payés.

Merci pour votre aide,
J'attend vos précieux conseils ;)

Bonjour

Tout d'abord Juristudiant comme son jeu de mot l'indique est un forum d'étudiants en droit. Nous ne sommes donc pas habilité à donner des conseils juridiques.



je ne sais pas trop comment revendiquer le droit de mes parents d'être payés.

Ceci est impossible. Il n'y a que vos parents en leur qualité de propriétaire qui peuvent agir.

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Bonjour,

Je suis étudiante en droit mais j'avoue que ça n'a rien à voir avec mes etudes.
Et je voulais justement poser la question mais bien sûr ça sera mes parents qui agiront

Ce qui m'interloque c'est comment la société a pu installer le panneau sans l'accord de vos parents. Il y a bien quelqu'un qui a laissé entrer les ouvriers.

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Le panneau est installé à l'extérieur sur le mur qui est facilement accessible car il est du côté du trottoir (j'espère avoir bien expliqué)

Et je tiens juste à préciser que la maison n'est pas la résidence principale de mes parents donc ils n'ont pas peu le jour où les ouvriers sont venus installer le panneau.
Je tiens également à préciser, même si je ne suis pas sure que cette info soit necesssaire, que mes parents avaient la propriété entière et qu'ils en ont vendus une partie. Mais la partie qui est celle avec le panneau est celle de mes parents

Bonjour

Ah voilà qui est plus précis ! Vos parents doivent à tout prix se manifester d'abord auprès de la société soit pour demander le retrait du panneau soit pour réclamer ce qu'ils auraient dû recevoir s'ils avaient accepté l'installation de ce panneau . Si la société ne veut rien entendre il faudra qu'ils se mettent en rapport avec un avocat.

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Et est ce que le mur est vraiment à vos parents ? A vérifier sur le cadastre, il est peut être construit sur le domaine public....

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Bonsoir,
J'ai un peu de mal à imaginer qu'une société commerciale vienne installer un panneau sur un mur, sans se poser la question de savoir à qui il appartient, étant donné qu'un mur, quel qu'il soit, n'est pas réputé "n'appartenir à personne".
Donc, je commencerais par essayer de savoir si quelqu'un, se croyant propriétaire, n'a pas donné son accord par erreur, avant de sortir "la grosse artillerie"...

Le mieux serait donc d'interroger d'abord la société en question.

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Hors Concours

Bonjour,

Je ne sais pas si je l'ai précisé mais c'est le mur de la maison et non un panneau seul. Mais oui c'est bien le mur de mes parents.
Cela fait une bon moment que le panneau est installé donc je vais essayer de contacter la société pour savoir qui lui aurait permis de poser le panneau et voir par la suite.

Bonjour

Cela fait une bon moment que le panneau est installé

Combien de temps exactement ?

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bonjour,

Environ 2 ans. mais j'imagine qu'il n'y a pas de délai de prescription qui empêcherait mes parents d'agir aujourd'hui car le contrat est toujours en cours d'exécution (panneau toujours présent sur le mur). je ne me trompe pas ?

Conformément aux principes généraux protecteurs de la propriété privée, l'autorisation préalable du propriétaire de l'immeuble est nécessaire pour toute installation de publicité : “Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.” (C. env., art. L. 581-24).

Seul le propriétaire peut autoriser l'affichage publicitaire.
Étant rappelé que le consentement des parties ne doit pas être vicié par l'une des causes de nullité énumérées par le Code civil, l'accord du propriétaire ne se présume pas, un écrit est nécessaire (Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.582).

À défaut d'autorisation préalable, le propriétaire est en droit d'enlever les affiches apposées sans son autorisation (Cass. civ., 15 févr. 1909 : D. 1909, 1, p. 479). En outre, le propriétaire peut demander réparation du préjudice causé par l'affichage irrégulier.

Pas de prescription pour une atteinte à la propriété (sauf cas particuliers, prescription acquisitive… ce qui n’est pas le cas en l’espèce).
Petite LRAR pour demander le retrait de l’affiche + remise en l’état du mur pour commencer.