Aide réseaux de distribution, validite des clauses de non concurr

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Le 08/01/2019 à 16:30
Juriste intéressé


Inscrit : 26/05/18
Message(s) : 2 
bonjour à tous. je me permets de poster  un message sur ce forum parce que j'aurais besoin d'aide en droit commercial.
Peut -on considérer toutes les clauses des contrats de redistribution comme des clauses de non concurrence si elles ne rentrent pas dans le cadre des exemptions individuelles et par catégorie du droit européen?
dire dans un premier temps qu'elles correspondent à des ententes.
dire qu'elles ont un effet anticoncurrentiel en principe puisqu' elles limitent le nombre de fournisseurs.
puis par exception dire qu'elles peuvent être valide
:pour démontrer leur validité faut il dans un premier temps, vérifier les critères jurisprudentiels ( gain d'efficacité, caractères indispensables, profit pour le consommateurs, et absence d'élimination totales de la concurrence )
pour ensuite vérifier la validité des critères jurisprudentiels classiques ( clause limitée dans le temps et l'espace, légitimité de l'objectif et proportionnalité de l' objectif) notamment pour les clauses de non affiliation
avec
-une exception pour les clauses d'approvisionnement exclusifs contenus dans les contrats de franchise pour lesquels il faut vérifier  selon la jurisprudence que la clause est indispensable à la préservation de l'identité du réseau)
- si on est dans le cas d'une clause de non réaffiliation ou de la clause postcontractuelle dans le contrat de franchise  les critères de l'art 341-2 ( à condition qu'aucun avenant n'ait transféré la proprieté de la clientèle du franchiseur au franchisé)
désolée pour le manque de clarte. Merci pour vos explications

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