Aide TD : Modification du numéro de compte sur le chèque

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Haute-Garonne, Le 30/09/2018 à 18:29
Juriste aux dents longues


Inscrit : 09/05/18
Message(s) : 57 
Bonjour ,

je me permet de vous demander votre aide, concernant un exercice de TD .

Alors voilà la gérante d'une société , n'ayant pas reçu le chéquier de sa société , décide d'émettre un chèque relatif à la société , avec un de ses chèques personnelle , elle a rayé le numéro de compte inscrit sur son chèque personnelle et la remplacer par le numéro de compte de la société . Son chèque a été rejeté par la banque .

J'ai essayé de chercher un peu partout une disposition relatif à cela , en vain . Est ce qu'une personne saurait m'aider ?

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Haute-Garonne, Le 01/10/2018 à 22:12
Juriste aux dents longues


Inscrit : 09/05/18
Message(s) : 57 
Personne pour répondre ?

Le 01/10/2018 à 23:33
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bonsoir,
Citation :
Son chèque a été rejeté par la banque .

J'ai essayé de chercher un peu partout une disposition relatif à cela , en vain .

Et un p'tit coup de fil à son chargé de compte, ça n'aurait pas pu aider ?


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Hors Concours

Le 02/10/2018 à 08:49
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5603 
Haute-Garonne, Le 03/10/2018 à 13:12
Juriste aux dents longues


Inscrit : 09/05/18
Message(s) : 57 
Bonjour ,

Comme ce sont des devoirs noté le charger n’a pas le droit de répondre à mes question ni la prof .

J’ai vraiment chercher le fondement partout , je trouve ça logique que ce ne soit pas autoriser mais je ne trouve pas le fondement ..

Le 03/10/2018 à 17:04
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bonjour,

Extrait du Code monétaire et financier :
Citation :
Section 2 : Création et forme du chèque
Article L131-2

Le chèque contient :

1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;

4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;

6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.

Et rien d'autre.
Maintenant, il faudrait aller lire ce qui est écrit dans la convention de compte de ladite banque.
Comme, par exemple, quelque chose du genre :
Citation :
« le client ne pourra utiliser que les moyens et formulaires mis à sa disposition par la banque ».


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