Application dans le temps de la réforme de 2016

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Paris, Le 13/08/2017 à 19:01
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 05/12/12
Message(s) : 31 
Bonjour à tous !

Me voilà bloqué sur une question toute simple relative à l'application dans le temps de la réforme de 2016 du droit des obligations.

L'article 9 de l'ordonnance 2016-131 dispose que la réforme entre en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date restant soumis à la loi ancienne.

Je travaille actuellement sur la subrogation des assureurs après indemnisation de leur assuré. Avant la réforme, ceux-ci pouvaient se fonder sur l'article 1251, 3° du code civil pour recourir contre les responsables des dommages subis par leur assuré. L'ordonnance a cependant réformé la subrogation et a abrogé cet article pour le remplacer par un autre : l'article 1346.

Ma question est la suivante : dans la mesure où la subrogation est l'effet d'un paiement, dois-je retenir la date de ce paiement pour l'application du nouvel article 1346 du code civil ou la date de conclusion du contrat d'assurance ?

Exemple :
Le contrat d'assurance est conclu début 2016. L'assureur indemnise son assuré le 1er décembre 2016. Se subroge-t-il dans les droits de son assuré sur le fondement de l'ex. art. 1251, 3° ou sur le nouvel art. 1346 du code civil ?

Je pense pour ma part qu'il faut retenir la date de paiement de l'indemnité (dans mon exemple, l'article 1346 du code civil s'appliquerait) car c'est bien le paiement qui est la condition sine qua non de toute subrogation. Pouvez-vous me le confirmer ?

Merci beaucoup !

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Le 17/08/2017 à 13:54
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2669 
Bonjour
Intéressante question mais j'aurais tendance à dire le contraire.
Si l'assureur a payé c'est bien en application d'un contrat signé avant la réforme
Par ailleurs il a été prévu des dérogations pour certains articles qui sont d'application immédiate mais on ne retrouve pas l'article 1346.
Après je peux me tromper j'avoue que je n'y avais pas réfléchi

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Paris, Le 19/08/2017 à 12:04
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 05/12/12
Message(s) : 31 
Merci Marianne !

Effectivement, la subrogation suppose l'existence du contrat. Il faut sans doute retenir le droit applicable au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat.

Je ne trouve rien, pour l'instant en jurisprudence...

Le 19/08/2017 à 12:06
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2669 
Bonjour
Et pour cause, c'est trop tôt

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