Apport partiel d'actif - Droits des sociétés

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Corrèze, Le 03/04/2018 à 23:50
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 11/11/17
Message(s) : 67 
Bonjour !
Je rencontre des difficultés sur un commentaire d'arrêt svp
Le thème est : l'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions

Cour de Cassation 7/01/2010

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018947678

J'ai pas encore lu de doctrine mais j'ai commencé à faire ma fiche d'arrêt et je me retrouve avec 2 questions de droit ce qui me semble louche

Du coup voici mon plan :

=> Est-ce que le contrat de franchise conclu en considération de la personne du franchiseur peut sans accord du franchisé être transmis par l’effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions ?

I La transmission du contrat de franchise
a) Le besoin de l’accord du franchisé
b)


=> Est-ce que le tiers au contrat de franchise peut se prévaloir du caractère intuitu personae de celui-ci et soutenir que ce contrat par l’effet de l’apport qui a emporté changement du franchiseur a nécessairement pris fin ?

II
a)
b)

Je sais que ce n'est pas très complet mais je ne comprends pas très bien la deuxième partie de l'arrêt.

Merci bcp pour l'aide

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Corrèze, Le 03/04/2018 à 23:52
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 11/11/17
Message(s) : 67 
Mince, je viens de me rendre compte que droit des sociétés rentre dans droits des affaires :(
Désolée !!

Le 14/02/2019 à 20:24
Juriste intéressé


Inscrit : 14/02/19
Message(s) : 1 
Je vais tenter de faire simple, en fait dans les SA et SARL, les dirigeants sont engagés par l'acte pris par eux qui dépasserait l'objet social, donc les actes dépassant l'objet social sont inopposables au tiers, sauf dans un cas, si le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, dans ce cas l'acte est inopposable à la société. Maintenant dans les SNC et en général dans les sociétés à risque illimité (SNC, SCS, société en participation, société créée de fait, société civile)le dépassement de l'objet social entraîne la nullité de l'acte, non son inopposabilité. Voilà, j'espère avoir été clair.

Le 15/02/2019 à 07:32
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6113 
Bonjour

Merci votre réponse, cela dit ce sujet date de presqu'un an, donc j'ose espérer que l'auteur l'a achevé.
Toutefois, votre réponse servira sans doute à d'autres membre.

Et au passage j'ai supprimé le lien à la fin de votre message.

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