Articulation convention règlement

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Meurthe-et-Moselle, Le 25/11/2016 à 12:31
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 03/05/15
Message(s) : 5 
Bonjour j'ai une question sur du Droit international privé

Comment savoir quelle convention s'applique (Convention la Haye 1955 , Vienne 80, Rome 1) lorsque la question porte sur le même sujet... a savoir la matière civile et commerciale. (concernant le conflit de lois)

Idem pour le conflit de juridictions.....Bruxelles 1 Bis et Convention de Lugano traite exactement du même sujet...Comment savoir lequel on retient ?

J'avais cru comprendre que chaque texte était spécial du genre "celui ci pour relation entre non professionnels" etc.. mais je ne suis pas du tout sur...

Merci beaucoup de votre aide !!

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