Association et marché public

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Le 25/05/2010 à 14:27
Juriste intéressé


Inscrit : 25/05/10
Message(s) : 2 
Bonjour à tous. Tout d'abord je m'excuse, je ne pense pas que ce soit le bon endroit pour poster ma question mais je ne vois pas d'autres possiblités...

J'ai une question assez urgente. On sait que quand une collectivité veut apssez un contrat elle est obligée de lancer un appel d'offre.

Le cas présent ici, est une asociation qui vit essentiellement de subventions recut des collectivités. Je voulais donc savoir si lorque l'association veut passer un contrat (ici la prestation d'un expert comptable) elle est obligée de lancer un appel d'offre, ou elle peut venir nous voir directement (je travail dans un cabinet bien sur)



Voilà ma question, si vous pouviez également me joindre un article ou autre...


Cordialement.

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Moselle, Le 25/05/2010 à 16:47
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4196 
[u:3a6bdbbb]En principe[/u:3a6bdbbb], une association étant une personne privée, elle n'est pas soumise au code des marchés publics.

[u:3a6bdbbb]MAIS[/u:3a6bdbbb] si on a affaire à une association transparente, c'est différent. Une association transparente, agissant pour le compte d’une commune est considérée comme un de ses services. Elle se trouve par conséquent soumise au code des marchés publics. Un contrat passé de gré à gré alors qu'il nécessité une procédure est donc frappé de nullité (Cour administrative d’appel de Paris 20 avril 2005 n° 02PA02193 et CE, 21 mars 2007 n° 281796) .

Il faut donc avant tout savoir si votre association est transparente ou non. Pour cela le critère financier est important, mais n'est pas le seul à prendre en compte. Pour caractériser cette transparence, le juge se réfère à un faisceau d’indices :
- L’objet et l’activité de l’association (caractère de service public) : elle consiste à mettre en œuvre une mission incombant à la collectivité publique elle-même, sous l’autorité du maire, mais menée en partie par l’intermédiaire de l’association pour des raisons de commodité.
- Les circonstances de la création de l'association : Le fait qu’une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique, est un indice d’association transparente (CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, n° 281796)
- Les sources de financement (ressources essentiellement constituées de subventions de la collectivité CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, n° 281796) : les moyens matériels essentiellement, humains ou financiers sont mis à la disposition de l’association par la collectivité publique.
- Le degré d’indépendance et d’autonomie de l’association (composition des organes de direction, fonctionnement statutaire régulier) : les représentants des personnes publiques sont majoritaires en nombre ou exercent, au sein de l’association, un pouvoir prépondérant. Il en est ainsi, lorsqu’une personne publique en contrôle l'organisation et le fonctionnement (CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, n° 281796).

Je ne peux donc répondre directement par oui ou par non à votre question, mais en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez vous pourrez avoir la réponse.

Le 26/05/2010 à 08:34
Juriste intéressé


Inscrit : 25/05/10
Message(s) : 2 
Super! Réponse complète tout ce que j'attendais...Félicitation et merci encore ! je vais étudier tout ca.

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