Côte-d'Or, Le 10/03/2018 à 14:34
Juriste intéressé
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Message(s) : 26 
Bonjour,
J'ai fais la fiche d'arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile, du 23 juin 2010, n°08-20239, publié
Voici ma fiche d'arrêt:

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 juin 2010 relatif au changement de nom.

Une femme est née le 25 mars 1990. Avant sa naissance, celle-ci avait été reconnu par sa mère en premier lieu. Par la suite, elle a légitimement reconnu par le mariage entre sa mère et Mr X qui a eu lieu le 6 décembre 1997. A la suite de son émancipation, le 8 juin 2007, la femme a saisi le tribunal de grande instance pour modification de son nom patronymique en déclarant vouloir porter celui de sa mère qu'elle détenait depuis sa naissance. La demanderesse s'est pourvue en appel car le président du tribunal de grande instance l'a déboutée de sa requête. Elle a alors interjeté en appel selon l'arrêt attaqué du 25 juin 2008 à Bastia. L'intimé s'est pourvue en cassation après la confirmation de la Cour d'appel du jugement rendu en première instance. elle s'est pourvue en cassation au motif que celui qui détient un nom, cela implique un droit à ce nom. Cependant, la Cour d'appel a déclaré que la loi n'avait prévue aucune disposition par rapport au changement de nom. D'où il revient aux juges d'en apprécier les faits.
Dans quelle mesure le changement de nom peut-il s'établir sur les registres de l'acte civil?
Par ces motifs, la Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d'appel en déclarant que la Cour d'appel avait légalement justifié sa décision. En effet, elle avait déclaré que la possession d'un nom devait être suffisamment longue pour pouvoir avoir un droit sur ce nom. de plus, elle avait acquis le nom de son père en 1997 alors qu'elle était née en 1990. Malgré, les pièces justificatives qu'elle fournissait, c'était insuffisamment et non constitutives d'un droit au nom prolongé. De ce fait, elle ne pouvait pas se permettre un droit sur le nom de sa mère. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens. D'où que la Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d'appel.

J'aimerais avoir un avis sur cette fiche d'arrêt car je n'arrive pas à acquérir la méthode .....
merci de votre aide.

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Le 10/03/2018 à 23:17
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11328 
Bonsoir,
Pour la méthode, se reporter à nos rubriques "Méthodologie" et notamment :
http://www.juristudiant.com/forum/methode-du-commentaire-d-arret-t14257.html


Citation :
la Cour d'appel a déclaré que la loi n'avait prévue aucune disposition par rapport au changement de nom.

Ah ? Ce n'est pas clairement ce qu'elle dit. D'ailleurs, voir...
Citation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

Ce que doivent connaître sûrement les juges de la cour d'appel...

__________________________
Hors Concours

Côte-d'Or, Le 11/03/2018 à 08:46
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 13/10/17
Message(s) : 26 
Bonjour,
Merci de votre réponse
En effet pour la partiê sur la Cour d’appel, elle déclare que la loi n’avait prévu aucune disposition quant au droit à ce nom ?

Je suis allée voir la méthodologie .. mais je n’arrive pas à savoir si ce que je fais est juste?

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