Avocat : pas de bénéfice de la dispense pour les juristes d'asso

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Nord, Le 25/05/2016 à 22:25
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Message(s) : 254 
Le 17 mars dernier, une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation vient à nouveau de refuser le bénéfice de la dispense pour une juriste salariée d'une association :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032265471

Dans une jurisprudence d'avril 2014 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029457771), une Cour avait aussi refusé le bénéfice de cette dispense pour un juriste salarié d'une association au motif qu'une association n'est pas une entité à finalité économique et ne constitue pas une entreprise.

Pour rappel, l'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que sont dispensés de la formation théorique et pratique du CAPA plusieurs catégories de personnes et notamment les juristes ayant acquis au moins huit années d'expérience au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.

De manière littérale, ces décisions de justice respectent tout à fait la lettre du décret.

Toutefois, ne peut-on pas s'interroger sur l’ambiguïté de ne pas considérer une association "comme une entreprise" pendant que, parallèlement, le droit communautaire estime cette même association comme une entreprise (notamment arrêt Höfner) ? Par ailleurs, quid d'une association qui a aussi un secteur fiscalisé puisque secteur ayant une finalité économique ? Un juriste travaillant uniquement sur la partie de ce secteur fiscalisé pourrait-il alors se prévaloir du bénéfice de cette dispense ?

Qu'en pensez-vous ?

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Nord, Le 26/05/2016 à 08:48
Membre VIP
Juriste


Inscrit : 21/02/13
Message(s) : 254 
Bonjour,

Dans ce cas-là on supprime un très grand nombre de ce "privilège" de dispense, les juristes ayant une expérience de 8 ans n'étant pas les seuls pouvant en bénéficier :D

Le 26/05/2016 à 10:38
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2527 
Bonjour
Citation :
Pour eux, une expérience de 8 ans dans une entreprise n'est pas un gage de qualité. /citation]
Mais tous les avocats ayant suivi le parcours classique ne sont pas non plus forcément bons ....
Et dans le lot des avocats il y a des anciens conseils juridiques qui pour certains n'avaient à la base aucun diplôme (la réglementation de la profession ayant été tardive)
Enfin je suis bien moins choquée par l'intégration d'un juriste d'association que par le passe droit des parlementaires qui pour beaucoup d'entre eux n'ont pas de formation juridiques, ceci étant au titre de la validation des acquis certains se retrouvent docteur en droit sur tapis vert .....

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