Besoin d'aide pour mon premier TD

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Haute-Garonne, Le 23/09/2016 à 19:37
Juriste aux dents longues
Licence 3


Inscrit : 22/09/16
Message(s) : 62 
Tout d'abord, bonjour à tous les juristes!!

Voilà, j'avais déjà posté un sujet sur ce forum, cependant, me voilà avec d'autres questions... je vous pose mon sujet de TD :

"Sur le moyen unique :
Vu l’article 1719-1° du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ensemble les articles 6, 20-1, 40-II et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 28 septembre 2001), que Mme X..., locataire, selon un bail du 6 mai 1983 soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, de locaux d’habitation gérés par l’Office public d’aménagement et de construction d’Amiens (l’OPAC) et appartenant à la commune d’Amiens, a assigné celle-ci le 20 décembre 1999 pour la faire condamner à remplir son obligation de délivrance en effectuant les travaux nécessaires à l’approvisionnement des lieux en eau courante ;

Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, l’arrêt retient que le loyer du logement classé en catégorie IV a été déterminé en considération de ce classement, que Mme X... a été informée de ce qu’il ne sera pas possible de faire installer l’eau courante, que l’OPAC lui avait fait une proposition de relogement qu’elle avait refusé ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’exigence de la délivrance au preneur d’un logement décent impose son alimentation en eau courante, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai"

Les exercices à faire sont (avec ci-joint mes réponses une par une) :

I - Initiation à la lecture d'arrêt

1) Recherchez et recopiez le contenu de textes de loi cité (j'ai, ici, recopié les articles donnés au début du document, c'est-à-dire l'article 1719-1, 6, 20-1, 40-II et 41-1", même si je ne pense pas que cela soit vraiment des "textes de loi" à proprement parler... sinon j'aurais à recopier la loi en entier et cela serait tout a fait impossible"

2) Quelle est la situation de fait initiale qui a donné lieu au litige ? Réponse : La situation de fait initiale qui a donné lieu au litige est que le bailleur ayant délivré son logement à Mme X, la locataire, celle-ci étant parfaitement au courant que le logement n'était pas et ne pouvait pas être approvisionné en eau courante et que, par conséquent, l'OPAC (Office Public d'Aménagement et de Construction) lui avait proposé un autre logement qu'elle avait refusé, a tenu à attaquer en justice le bailleur afin qu'il remplisse son obligation de délivrance. C'est-à-dire qu'il lui délivre le logement tel qu'il était avant la location, avec donc l'approvisionnement des lieux en eau courante (celle-ci ne sachant soit-disant pas que cela était et est impossible)

3) Qui a saisi le juge initialement ? Mme X
Quel juge ? Là, je ne vois pas de quel juge ils veulent parler..
Quel était l'objet de sa demande ? Mme X veut condamner le bailleur à remplir son obligation de délivrance en effectuant les travaux nécessaires à l'approvisionnement des lieux en eau courante

4) Qu'a répondu ce juge ? Le juge a répondu qu'il n'était pas d'accord avec Mme X, laissant le bailleur avoir raison
Quel autre juge a alors été saisi, par qui et pourquoi ? L'autre je ne sais pas... par contre c'est Mme X qui a saisi l'autre juge, pour qu'il lui donne raison car cela n'avait pas marché en 1ère instance

5) Quelle a été la position de ce juge ? (et sa motivation) Il a donné raison à Mme X, pour la motivation, je ne sais pas non plus..

6) arrive ensuite le moment de saisine de la Cour de Cassation. Précisez qui "forme" le "pourvoi" et quel est l'objet de sa demande (le "moyen") ? Le bailleur forme le pourvoi, n'étant pas d'accord avec le verdict de l'ancien procès

7) quelle est la position de la Cour de Cassation (chambre saisie): décision et motivation (et expliquer la différence entre les "motifs" et le "dispositif". Réponse : La Cour de Cassation ne rend pas de verdict, et renvoie cette affaire auprès de la Cour d'appel de Douai, pour la motivation je ne sais pas... Et le motif est le pourquoi du litige, alors que le dispositif est le verdict de la Cour de Cassation (si j'ai bien compris)

Au plaisir que quelqu'un veuille bien m'accorder son temps pour m'aider sur ce TD, que je trouve, ma foi, assez compliqué...

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Le 24/09/2016 à 09:06
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6400 
Bonjour

Citation :
Qui a saisi le juge initialement ? Mme X
Quel juge ?


C'est effectivement la locataire (écrivez la locataire plutôt que Mme X) qui a saisi initialement le juge. Même si l'arrêt ne le précise pas, il s'agit du tribunal d'instance car il a une compétence exclusive pour connaitre des litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation


Citation :
Qu'a répondu ce juge ?


Visiblement, il a débouté la locataire, puisqu'elle a interjeté appel.


Citation :
Quel autre juge a alors été saisi, par qui et pourquoi ?


La Cour d'appel d'Amiens a été saisi par la locataire, puisque cette dernière a été débouté en 1ère instance (mais j'ai l'impression de l'avoir déjà dit )


Citation :
Quelle a été la position de ce juge ?


Alors là je me permet d'écrire en gras, car vous vous êtes complétement plantée
La CA par un arrêt du 28 septembre 2001, déboute la locataire au motif qu'elle avait été informée qu'il était impossible de faire installer l'eau courante et que l'OPAC lui avait fait une proposition de relogement qu'elle avait refusé

Citation :
Précisez qui "forme" le "pourvoi" et quel est l'objet de sa demande (le "moyen") ?


Encore une fois, grosse erreur de votre part C'est la locataire qui forme le pourvoi. Pour ce qui est du moyen, elle invoque l'obligation du bailleur , de délivrer un logement décent.

Citation :
quelle est la position de la Cour de Cassation


La 3ème Chambre civile casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au motif que la délivrance au preneur d'un logement décent impose son alimentation en eau courante. La Cour d'appel a donc violé l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Douai

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Haute-Garonne, Le 24/09/2016 à 10:39
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 23/09/16
Message(s) : 6 
merci beaucoup avec tes idées, aide moi stp, est ceque je peux faire une fiche d'arret ou bien, je reponds juste aux questions posées

Le 24/09/2016 à 13:32
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6400 
Haute-Garonne, Le 25/09/2016 à 10:40
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 23/09/16
Message(s) : 6 
ok,une fois de plus merci

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