Caractère général/caractère abstrait de la règle de droit

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Charente-Maritime, Le 22/12/2012 à 20:20
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 17/12/12
Message(s) : 1 
Salut !! S'il vous plait!!
C'est quoi la différence entre le caractère général de la règle du droit et le caractère abstrait de la règle du droit ??

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Haute-Garonne, Le 21/04/2013 à 17:26
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 623 
Le caractère générale est le fait que la règle de droit est "erga omnes", elle s'applique à tous, alors que le caractère abstrait signifie qu'une règle de droit ne peut concerner une personne particulière, elle doit s'appliquer à tout le monde ou une catégorie de personne mais jamais à un individu en particulier.

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Nord, Le 17/11/2015 à 11:25
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 17/11/15
Message(s) : 1 
Bjr mesieur que veux dire le concept "infan conceptu pro lato abitud" corriger svp aussi l'orthographe

Le 08/10/2016 à 07:52
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5622 
Bonjour

Alors c'est plutôt "infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur" qui signifie "l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage".
Pour plus d'information http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/infans-conceptus.php.

Au fait j'y pense, quel est le rapport entre votre question et le thème de ce sujet

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Gironde, Le 09/11/2017 à 23:46
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Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 900 
Suppression d’un message de Jwij

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Le 15/11/2017 à 21:24
Juriste intéressé


Inscrit : 15/11/17
Message(s) : 1 
Bonsoir monsieur excusé mais je ne vois toujours pas la difference entre la regle general de droit et la regle abstraite de droit puisse que vousdites que toute les deux sont applicable a tous.

Paris, Le 10/08/2018 à 16:32
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 10/08/18
Message(s) : 1 
Lilik,

Navré d'une réponse si tardive :

La généralité et l'abstraction d'une loi ne renvoient pas aux mêmes qualités : la généralité de la loi concerne les personnes à qui cette loi s'adresse. Si la "loi" est particulière elle est appelée "décision" ou "arrêt" et ne s'adresse qu'à des personnes particulières (M. X., Mme Y., l'entreprise W., l'administration Z.). La loi étant générale (c'est sa définition) elle s'adresse (s'applique) à toutes les personnes qui remplissent les conditions d'applicabilité (par exemple : "être majeur, citoyen français et capable pour la loi de suffrage". Ce n'est pas "M. X a droit de suffrage").

On dit de la loi qu'elle est abstraite parce qu'elle parle en termes "vagues" (on use souvent d'un terme équivoque ici en disant qu'elle fait des "généralités"). C'est-à-dire qu'elle dit "Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer". On ne sait pas, en lisant ce texte ce que concrètement "faute" ou "dommage" peuvent vouloir dire : est-ce que cela inclut le retard par l'avocat dans le dépôt d'un mémoire en appel ayant entraîné forclusion de l'action ? Seule une "concrétisation" des termes de la loi peut permettre de le savoir.

En gros : la loi est générale parce qu'elle s'adresse à une catégorie et non pas à des personnes particulières. Elle est abstraite parce qu'elle ne dresse pas une liste précise de ses cas d'application.
Mais c'est normal d'être un peu perdu, ce sont des termes qui sont connexes et assez compliqués.

J'espère avoir pu répondre à votre question,


Ulysse

Gironde, Le 10/08/2018 à 18:07
Modérateur
Master 2


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 900 
Bonjour Ulysse,

A mon avis cette personne ne verra jamais votre réponse, en revanche merci pour ceux qui se poseront la question

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