Cas de force majeure en droit de la responsabilité

Bonjour,

Je sais qu'il existe plusieurs causes étrangères présentant ou les caractéristiques de la force majeur: le cas fortuit, le fait de la victime et le fait de la victime.
Je sais également qu'il existe trois critères pour les caractéristiques de la force majeur: imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité.
Seulement j'ai du mal à savoir par rapport à qui la cause étrangère doit être irrésistible, imprévisible et extérieur

Merci d'avance

Bonjour
En matière délictuelle, si une personne est poursuivie sur le fondement de l'article 1384 al 1er ou 1385 , elle ne pourra pas par exemple invoquer le vice interne de la chose ou de l'animal, l'extériorité faisant défaut (même solution en matière de responsabilité contractuelle quand une chose défectueuse est utilisée dans le cadre d'un contrat).
S'agissant du défendeur lui même il faut distinguer entre maladie et trouble mental. La maladie si elle est irrésistible et imprévisible exonérera le défendeur ex crise cardiaque. Le trouble mental en revanche n'exonèrera pas compte tenu de l'article 414-3 du Code civil

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Marianne76 merci pour ta réponse, c'est maintenant plus claire pour moi

Dans l'hypothèse d'une dissertation, il ne faudrait pas oublier l'épisode où la 1ère chambre civile et la chambre commerciale ont considéré que l'irrésistibilité suffisait pour admettre la force majeure ( si le fait est irrésistible c'est qu'il est insurmontable).
Solution abandonnée à la suite de deux arrêts de l'assemblée plénière du 14 avril 2006 l'un traitant de la resp délictuelle, l'autre de la responsabilité contractuelle dans les deux cas l'imprévisibilité est nécessaire

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Non ce n'est pas dans l'hypothèses d'un dissertation, c'était une question de cours, ce point là n'était pas très clair pour moi mais merci

Bonjour

j'ai une dissertation à rédiger portant sur la 'force majeure'. L'intitulé me laisse quelque peu dubitatif, non pas que je sois dépouvu d'idées mais sur le type de plan à adopter, pensez vous que le plan type I)conditions II)Effets est suffisant pour traiter le cas de la force majeure ? J'ai l'impression de me reporter au commentaire de l'article qui traite de la force majeure, d'autant plus qu'en cours magistral nous n'en sommes pas encore au droit de la responsabilité.

Bien à vous

Salut

Sora : Merci de créer votre propre sujet, de plus évitez de mettre des messages du type "up" ou autre surtout aussi vite.

Merci.

Bonne soirée

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


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