Nord, Le 11/08/2017 à 15:05
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 27/11/16
Message(s) : 25 
bonjour ,
est-ce que je peux savoir si je suis sur la bonne voie pour ces cas ? s'il vous plait

CAS N°1
sujet
La maison d’Assan CEHEF à une toiture commune avec celle de son voisin Jerry KAN.Alors que ce dernier était en vacances,une tempête a emporté des tuiles des deux maisons.Dans l’urgence,Assan CEHEF a fait réparer les 2 toits.Le couvreur à adresser une facture de 500 euros à Jerry KAN pour sa maison,lequel refuse de payer parce qu’il n’a pas commandé les travaux ,

qui doit payer les réparations de la maison ?
Le propriétaire de la maison qui doit payer lui même les réparation.
Nous sommes dans un cas de force majeur.La personne dont la responsabilité est invoquée peut montrer que le fait qui lui est imputé n’est pas la cause essentielle du dommage ou n’en est pas la cause unique mais de la force majeure :
- l’événement ne pouvait être prévisible pour le débiteur .En matiére contractuelle,l’imprévisibilité s’apprécie au jour de la conclusion du contrat,alors qu’il s’apprécie au jour du fait dommageable en matiére extracontractuelle.



merci d'avance!

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Le 11/08/2017 à 15:13
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3128 
Bonjour

Alors j'aurais plutôt tendance à partir sur la gestion d'affaire
https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre3/stitre3/chap1-gestion-affaires/
Mais dans ce cas, le couvreur doit adresser toutes les factures à CEHEF qui pourra alors se retourner contre KAN sur le fondement de la gestion d'affaire et demander le remboursement de la somme qu'il a dû payer pour la réparation de la toiture de KAN.

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Nord, Le 13/08/2017 à 16:07
Juriste intéressé
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Inscrit : 27/11/16
Message(s) : 25 
merci beaucoup Isidore

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