Cas pratique droit administratif

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Nord, Le 30/11/2016 à 12:15
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 30/11/16
Message(s) : 27 
Bonjour!!!
Je suis bloquée depuis deux jours sur un cas pratique que je dois rendre absolument demain et je n'arrive pas à trouver la solution à ce cas ni les lignes directives!!!!
Cerise sur le gâteau, l'un des collégiens, échappant à la surveillance des encadrants, a eu la riche idée d'essayer la golfcar électrique que venait de garer l'un de vos habitués qui avait fini son parcours. Alors que c dernier courrait après la golfcar pour arrêter la course folle du collégien, le véhicule lui est passé sur le pied, lui brisant ainsi les os métatarsiens.
Vous avez eu récemment des nouvelles de sa part et s'il souffre encore beaucoup, il ne devrait pas garder de trop graves séquelles de l'accident même s'il ne pourra jamais pratiquer son loisir comme avant.
Il vous annonce que sa mutuelle et la CPAM entendent engager la responsabilité de votre établissement sur le fondement de la responsabilité du fait des choses prévue à l'art 1242 du code civil pour se dédommager des frais engagés.

Ennuyé par cette tournure contentieuse, vous demandez à votre ce qu'il en pense et comment vous sortir de cette procédure.

Pourriez vous m'orienter s'il vous plait!!!!

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Le 30/11/2016 à 12:36
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11609 
Bonjour,
Citation :
Cerise sur le gâteau...

Le gâteau est où ?
Citation :
vous demandez à votre ce qu'il en pense

Votre qui ? Et qui est "vous" ?

__________________________
Hors Concours

Nord, Le 30/11/2016 à 12:47
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 30/11/16
Message(s) : 27 
Votre "ami" qui a une connaissance en droit administratif.

Cerise sur le gâteau est une expression.

Je précise qu'il s'agit d'un établissement public et que je suis le directeur général de cet établissement selon mon cas pratique.

Le 30/11/2016 à 12:56
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11609 
Re,
Citation :
Cerise sur le gâteau est une expression.

Que vous utilisez à contre-emploi, manifestement.
Etablissement public, un golf ?
Quel "ami" ?


__________________________
Hors Concours

Nord, Le 30/11/2016 à 13:00
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 30/11/16
Message(s) : 27 
Ce n'est pas moi qui l'utilise c'est le cas pratique qu'on me donne. C'est l'énoncé
L'ami est dans l'énoncé également.

Oui établissement public issu du conseil général

Le 30/11/2016 à 13:57
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6402 
Bonjour

C'est vrai qu'avec "Cerise sur le gâteau" au début d'une phrase, on reste un peu sur notre faim. On a l'impression que c'est un bout du cas pratique.

Ensuite, je ne vois pas trop la rapport avec le droit administratif. Comme le soulève Camille, le golf n'est pas un établissement public, en tout cas ce n'est pas précisé.

Enfin le patron du golf pourra se retourner contre les encadrants et/ou parents du collégien, toujours sur le fondement de 1242 mais pas le même alinéa

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Nord, Le 30/11/2016 à 14:40
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 30/11/16
Message(s) : 27 
C'est précisé un peu en introduction que c'est un établissement public.

Je pense qu'il s'agit donc de démontrer que c'est un EPA, établissement public administratif et que le code civil ne peut trancher la question car cela relève du juge administratif et non judiciaire.

Sauf que j'ai des doutes, je ne sais pas s'il s'agit d'un EPA ou un EPIC (industriel et commercial)....
Il est précisé que c'est un établissement public et c'est tout....

Le 30/11/2016 à 14:43
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6402 
Nord, Le 30/11/2016 à 14:49
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 30/11/16
Message(s) : 27 
Je me doute bien, sauf que c'est très long.
En effet le cas pratique en introduction précise :

"Etablissement public issu du conseil général, le golf de l'Orée ne vit plus que de subventions, lesquelles fondent comme neige au soleil en cette période de crise, ce sport désigné comme élitiste et souffrant de moult stéréotypes, vivant l'opprobre des élus. Ces derniers préfèrent en effet se tourner vers des activités plus populaires et donc plus proches de leurs électeurs, lesquels n'ont de cesse de répéter qu'il s'agit de leurs impôts in fine, qu'ils entendent donc en profiter ou couper les vivres."

un peu plus loin :

"Le conseil d'administration est composé de 23 membres dont 12 conseilleurs généraux..."


À votre avis il s'agit d'un EPIC ou un EPA?
Je veux démontrer que c'est un epa et par conséquence le droit civil ne s'applique pas, et c'est la solution pour que le patron s'en sorte de cette procédure

Le 30/11/2016 à 14:52
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6402 
Ah je comprend mieux la "Cerise sur le gâteau".

Je préfère laisser la place à nos publicistes (Fax, Rachel et éventuellement Ezoah. Il y a aussi ValBocquet qui ne fait par parti du staff mais qui est plutôt doué en droit public).

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Nord, Le 30/11/2016 à 15:09
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 30/11/16
Message(s) : 27 
Comment je peux les contacter?

Bas-Rhin, Le 30/11/2016 à 15:11
Modérateur
Juriste


Inscrit : 21/05/16
Message(s) : 269 
Bonjour,

Je vous conseille d'abord de jeter un oeil et de faire apparaitre l'arrêt du Tribunal des Conflits Bac d'Éloka de janvier 1961 qui vient poser la distinction SPA/SPIC.

Par principe, c’est à l’autorité qui créée l’ets public de déterminer sa nature mais parfois la dénomination ne correspond par forcément à la réalité.

Le juge administratif a donc déterminé des critères d’identification des SPA et SPIC. C’est la méthode du faisceau d’indices, terme très important à faire apparaitre dans votre raisonnement. Référence à l'arrêt du Conseil d'Etat de novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques.

En résumé, vous avez 3 critères de distinction :
- l’objet du service : le service pourrait-il être délivré par une entreprise privée (SPIC) ou le service ne rentre pas dans la sphère de concurrence (SPA).
- le financement du service : ressources de l’ets par l’impôt (SPA) et ressources par une redevance versée par l’usager (SPIC).
- les modalités de fonctionnement : prérogatives de puissance publique (SPA) ou non (SPIC).

Vous devez donc regarder comment fonctionne l'EPA ou SPA de votre cas pratique et à partir de ces critères en dégager les conséquences et le régime applicable.

Ce que je vous ait dit correspond à des généralités pour que vous compreniez. Il y a des nuances mais je ne pense pas que vous rentriez dans les détails en L2.

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Avant de poster quoi que ce soit, je vous invite à VRAIMENT lire la charte du forum et ce dans votre propre intérêt afin d'obtenir une réponse http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 30/11/2016 à 15:13
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6402 
Bas-Rhin, Le 30/11/2016 à 15:15
Modérateur
Juriste


Inscrit : 21/05/16
Message(s) : 269 
Haha de rien!

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Nord, Le 30/11/2016 à 15:34
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 30/11/16
Message(s) : 27 
Merci infiniment Rachel...
Je voudrais savoir si dans mon cas il s'agit bien d'un SPA? Car je n'arrive pas à savoir si c'est un spa ou un spic... il n y a rien qui m'éclaire sur le cas pratique plus que ce que je viens de citer un peu plus haut.....

L'objet du service???
les modalités de fonctionnement???

Je sais que c'est financé par l'impôt comme j'ai cité mais je n'ai que ça comme information


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