Cas pratique droit administratif

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Gard, Le 13/11/2017 à 19:44
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 13/11/17
Message(s) : 2 
Bonjour ,
Je bloque sur mon cas pratique à la deuxième partie concernant l'agent
Je ne trouve pas d'arrêts correspondant à cette partie

Voici mon cas pratique :


Le maire de Rififi les Olivettes a décidé de mettre en place une tarification différenciée pour l’école de musique municipale. En effet, il souhaite tenir compte des différences de revenu des parents et également de leur lieu de résidence.
Les services préfectoraux, à la réception de l’acte s’interrogent sur la nature de ce service et sur la légalité de cette mesure de tarification différenciée.
Par ailleurs le directeur du service de transports urbain a été licencié suite à un désaccord avec le maire. Ce désaccord portait sur le cas d’un agent que le directeur avait décidé de sanctionner pour conduite en état d’ébriété.
Cet agent a d’ailleurs déposé une requête en annulation de la sanction disciplinaire auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En effet, le représentant syndical lui avait conseillé d’exercer ce recours puisque le tribunal administratif avait donné gain de cause pour vice de procédure pour une affaire similaire concernant un agent des transports scolaires.

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Le 13/11/2017 à 20:05
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11166 
Bonjour,
Deuxième partie concernant l'agent ou le directeur du service de transports urbains ?
Sinon, qu'y a-t-il à résoudre dans le cas de l'agent ?


Gard, Le 13/11/2017 à 20:39
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 13/11/17
Message(s) : 2 
Bonjour ,
Concernant les deux
Pour moi la problématique est de savoir si la requête en annulation déposer par l'agent est valable et si elle a des chances d'aboutir

Le 13/11/2017 à 22:40
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11166 
Bonsoir,
Sur la base de quels éléments concrets, dans votre cas pratique ?

Bouches-du-Rhône, Le 10/12/2017 à 14:01
Membre VIP


Inscrit : 09/12/17
Message(s) : 16 
Bonjour ,

Je me permets d'intervenir sur ce sujet (puisque nous sommes dans la période des examens , je pense et espère que ma réponse pourra être utile à celle qui a posé le sujet voire à d'autres personnes aussi) .

Je retiens deux problématiques de ce cas pratique .
1- Le maire peut il légalement appliquer une différenciation de tarifs aux usagers de ce service (qu'il faut prendre soin de qualifier de service public dans l'introduction -sans le développer puisque ce n'est pas l'objet du cas qui nous est soumis-) ?

2- L'agent peut-il valablement contester la décision dont il a fait objet ?



A la première question , il faut rappeler la jurisprudence Denoyez et Chorques dans laquelle le juge a admis une différence de traitement puisse être pratiquée à l'égard des usagers d'un service public mais à 3 conditions (ou dans 3 cas -si vous voulez-) . Je vous renvoie donc à cette jurisprudence Denoyez et Chorques du 10 Mai 1974 et les tempéraments et précisions qui lui ont été apportés .


Sur la deuxième question , je vous réponds directement (c'est Noël avant l'heure) . Oui , il le peut car on est en présence d'une décision individuelle défavorable (toute décision individuelle faisant nécessairement grief) .

Je n'ai pas tout dit afin de laisser place aux recherches et réflexions qui sont très importantes à mon sens .

Je reste disposé à revenir continuer la discussion au besoin .

En espérant vous avoir été utile ,

Le 10/12/2017 à 14:46
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3944 
Bonjour

Un grand merci à Blaise pour ces précieuses informations. C'est effectivement Noël avant l'heure et tu nous as bien gâté

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