Cas pratique droit commrcial

Bonjour

Suite à mon cas pratique :
Inscrit au répertoire des métiers depuis 5 ans Cédric fabrique des meubles de jardin en bois. Il emploie 11 salariés, utilise 2 machines-outils et commercialise, en plus de ses meubles de produits d'entretien du bois. La vente de ces produits représente 10% de son chiffre d'affaires global. Cédric se consacre beaucoup à son travail, dessine tous les modèles de meubles et participe à leur fabrication. Qu'en pensez-vous?

Je n'arrive pas à trouver quel est la nature de son activité ? J'aurais dit artisanale mais ce n'est apparemment pas possible puisqu'il faut qu'il emploie moins de 10 salariés hors là il en emploie 11.
Commercial oui mais que pour la partie où il vend ces produits d'entretien qui représente 10% de son chiffre d'affaires. Libérale apparemment ça ne peut pas être ça puisque sa profession d'artisan n'est pas classée dans la liste des activités réglementées et non réglementées. Il reste donc industriel mais je ne suis pas sûre à 100%.

Si quelqu'un pourrait m'éclairer sur ce petit problème qui me bloque pour faire mon cas pratique ! Merci par avance :)

Bonjour,

Et pourquoi pas commerçant ?

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")

Bonjour,
puisqu'il faut qu'il emploie moins de 10 salariés hors là il en emploie 11.
Il me semble, de mémoire, que la loi a prévu des formes de dérogations (jusqu'à 18 salariés). A creuser donc.

Bonjour,

"
[Mise à jour]
Les activités artisanales sont des activités civiles, accomplies par un exploitant dit « artisan », dès lors qu'elles sont exercées dans les conditions ci-après.
1. Nombre de salariés. Bien que l'inscription au répertoire des métiers soit réservée aux personnes qui emploient dix salariés au plus, ce chiffre n'est pas déterminant de la qualification juridique d'artisan ; par exemple, celle-ci a été refusée à des personnes employant l'une neuf, l'autre huit salariés (Cass. com. 26-6-1968 : Bull. civ. IV p. 186 ; CA Toulouse 13-1-1983 : GP 1983.som.413).
Une personne peut employer des ouvriers sans perdre la qualification d'artisan, dès lors qu'elle accomplit elle-même un travail manuel (cf. Cass. com. 9-11-1982 : Bull. civ. IV p. 289 ; Cass. com. 29-3-1994 : RJDA 8-9/94 n° 976)."

En fait ce qui prime ce n'est pas le nombre a proprement parlé mais l'esprit qui est derrière. C'est ce qui fait que la distinction est parfois difficile. L'artisan c'est celui qui se rémunère sur son propre travail. Dès lors qu'il emploie trop de salariés on peut considérer qu'il spécule sur la main d'oeuvre. Il perd alors sa qualité d'artisan.

Donc en effet, le nombre de salariés est un indice mais n'est pas non plus à prendre à la lettre.

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")

Bonjour,

la loi 96-603 du 5 juillet 1996 qui définit l'artisan est assez claire à ce niveau et parle d'un maximum de 10 salariés. Toutefois, elle admet un sorte de "droit de suite" pour les artisans immatriculés auparavant avec moins de 10 salariés. Il existe , même dans ce cas, un maximum à ne pas dépasser (18 ? mais je ne suis pas sûr du chiffre).
Le statut "d'industriel" n'existe pas en droit. Un industriel est considéré juridiquement comme un commerçant.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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Bonjour,
Déjà dit plus haut, en plus succinct, mais apparemment MarineRpck ne lit pas nos réponses...

http://www.juristudiant.com/forum/cas-pratique-probleme-de-droit-t26115.html

Bjr,
Ah bon ? Vous lisez nos réponses ? Ben, on est bien content de l'apprendre.
Merci pour votre "MP d'information"...