Cas pratique : Droit du travail-religion

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Yvelines, Le 12/11/2017 à 17:35
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 12/11/17
Message(s) : 2 
Bonjour,
Pourriez-vous m'éclairer sur ce cas pratique que j'ai à faire, car je n'arrive pas à trouver les qualifications juridiques et les identifications des règles de droits avec l'application aux faits posés.

Je vous remercie d'avance !

Voici l'énoncé :

Une loi fictive a été promulguer au journal officiel le 07 Novembre 2017, cette loi dispose dans son article premier : « les personnes pratiquant une religion sont exclues de l’accès à la fonction publique. »
Il est orthodoxe pratiquant et prévoit de passer le concours de la magistrature pour devenir magistrat. Monsieur Antoine fait des recherches et constate l’existence de textes qui condamne explicitement l’article premier de la loi du 07/11/17 :
- 1er texte : Art.9 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme)
- 2e texte : Art. 1 de la Constitution de la Ve République du 04/10/1958
- 3e texte : Art. 5 du Préambule de la Constitution de la IVe République de 1946
- 4e texte : Art. 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789
Monsieur Antoine est inquiet et vous fait part de son inquiétude, il s’interroge sur les recours juridique qu’il pourrait exercer contre cette loi.

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Gironde, Le 12/11/2017 à 18:20
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 713 
Bonjour, vous dites que vous ne parvenez pas à identifier les règles de droit mais on vous les donne, lisez chaque texte et déterminez en le principe, la portée

__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Yvelines, Le 12/11/2017 à 18:24
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 12/11/17
Message(s) : 2 
Oui, mais justement c'est sur l'application des faits que je coince un peu.

Le 12/11/2017 à 19:31
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
C'est votre chargé de TD qui vous a pondu ce chef d'oeuvre ?
Après son passage, il reste de la moquette dans votre amphi ?


Le 13/11/2017 à 07:26
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3691 
Bonjour

Tout simplement la loi fictive est contraire à la constitution (en elle-même + préambule) mais aussi à un traité international en l’occurrence la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Par conséquent vous devez vous demander ce que peut faire un justiciable face à une loi contraire à la constitution et face à une loi contraire à un traité international.

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Le 13/11/2017 à 11:17
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bjr,
Et, de toute façon...
Supposons qu'un monsieur ou une dame postule pour un poste dans la fonction publique.
On va faire comment pour savoir si il ou elle est pratiquant(e) ?
Et qui va se charger de ce genre d'enquête ?

Et comment définit-on exactement ce qu'est un "pratiquant" ?

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