Somme, Le 18/03/2018 à 11:45
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Message(s) : 4 
Bonjour ! :)

J'ai un cas pratique sur le PACS a effectué. Cependant, je bloque pour répondre à une de mes questions de droit.

Je vous résume le cas pratique :
Deux hommes Paul et Joe sont liés par un PACS. Ils vient dans un domicile commun. Joe dépense énormément notamment des dépenses excessives et non utiles à la vie commune mais effectue également des crédits pour des dépenses ménagères telle que la nourriture. Du coup, il contracte énormément de dette et demande une aide financière à son partenaire Paul. Paul le trompe.
Joe demande donc une indemnisation pour la réparation de son prejudice (infidélité de son partenaire).
Quid Juris.

Tout d'abord, voici ma question de droit : Le partenaire d'un PACS délaisse suite à l'adultère de son partenaire peut-il obtenir des dommages et intérêts pour réparation de son prejudice.

Or je sais qu'il n'est nullement fait référence à un devoir de fidélité dans le PACS, notamment dans l'article 515-4. Donc Joe n'obtiendra pas de réparation de ce prejudice puisque ce prejudice n'existe pas dans le PACS.
Le problème, c'est que je ne sais donc pas quoi mettre dans la majeure et dans la mineure...

De plus, je pense que Joe pourra quand-même obtenir quelque chose vis à vis du domicile commun, s'ils ont conclu un PACS sous le régime de l'indivision. Il pourra également obtenir de Paul qu'ils payent également les dettes ménagères (bien-sûr pas celles excessives) en vertu de l'article 515-4 qui dispose que les partenaires se doivent une aide matérielle.

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Le 18/03/2018 à 11:55
Intervenant


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Message(s) : 11609 
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "un domicile commun" ?

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Hors Concours

Somme, Le 18/03/2018 à 12:38
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Message(s) : 4 
Mon cas pratique ne précise pas si le domicile appartient aux deux partenaires ou s'il appartient seulement à l'un deux.

Ardennes, Le 18/03/2018 à 15:35
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Message(s) : 397 
Bonjour,

Je rejoins Camille sur le domicile commun... faudra envisager l'achat Ou la location.

Bien évidemment pas de devoir de fidélité.

Sur 515-4, il faut tirer les conséquences de la solidarité des dettes ménagères. Vous y êtes presque, ce n’est qu’une question de tournure de phrase... vous êtes en bonne voie ! ^^

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

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Somme, Le 18/03/2018 à 15:54
Juriste intéressé
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Inscrit : 18/03/18
Message(s) : 4 
Merci beaucoup de votre aide.

Cependant mon cas pratique on me dit que : "Joe entend exiger l'indemnisation de son préjudice par Paul et Philippe" puis "QUID JURIS". Je me demande donc si je dois vraiment parler du logement sachant que Joe veut une indemnisation et qu'il n'est pas question du logement ?

Déplus, voilà comment j'ai envisagé la solution pour les dettes ménagères :

L'article 515-4 du Code civil dispose « les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ».
Sauf disposition contraire dans la Convention du PACS, il appartient au juge du contrat, en cas de litige de définir les modalités de cette aide en fonction de la situation respective des partenaires, d’après une décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999.

En l’espèce, il n’est pas précisé si Paul contribue ou non à hauteur de ces capacités à cette aide matérielle.

L’article 515-4 du Code Civil précise que les partenaires pacsés sont tenus solidairement à l’égard des tiers pour les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. L’article écarte la solidarité pour les dépenses excessives et les achats à tempérament. De la même manière, pour les emprunts la solidarité n’a pas lieu sauf s’ils ont été conclu du consentement des 2 partenaires à moins que les emprunts ne portent sur des sommes nécessaires au besoin de la vie courante. Par ailleurs, il faut que le montant cumulé de ces sommes en cas de pluralité d’emprunt ne soit pas excessif.

En l’espèce, Joe a effectué des crédits pour les besoins de la vie courante tels que la nourriture ou le transport. Il n’est pas précisé si Paul contribue également à ces dettes mais on peut en déduire que non puisque Joe lui réclame une aide financière. De plus, Joe effectue des dépenses excessives pour la décoration de l’appartement et pour manger dans des restaurants étoilés à répétition.

On peut en conclure que Joe peut obtenir une aide financière de la part de Paul pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante si la somme de ces emprunts ne se révèlent pas excessive. Joe peut également obtenir une aide financière de la part de Paul, à hauteur de ces facultés pour la contribution aux charges de la vie commune, si cette aide est inexistante ou insuffisante au regard de ses capacités.

Ardennes, Le 19/03/2018 à 13:46
Membre VIP


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Message(s) : 397 
Qui est Philippe ?

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Le 19/03/2018 à 15:17
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11609 
Bonjour,
Paul trompe Joe avec Philippe, peut-être ?
Mais, on vient d'apprendre que Joe trompe Paul avec Charles...


C'est quand même fou, tous ces chargé de TD qui fument la moquette de l'amphi avant de pondre leurs cas pratiques !


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Somme, Le 19/03/2018 à 16:54
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Inscrit : 18/03/18
Message(s) : 4 
Bonjour, Oui Paul trompe Joe avec Philippe :)

Le 19/03/2018 à 17:19
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11609 
Re,
Mais...
Citation :
Joe entend exiger l'indemnisation de son préjudice par Paul et Philippe

Parce qu'il l'ont trompé ???
Quel préjudice (en espèces sonnantes et trébuchantes) ???

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Hors Concours

Somme, Le 28/03/2019 à 19:15
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Inscrit : 28/03/19
Message(s) : 1 
salut, si vous avez la correction de ce cas pratique je suis preneuse. merci :)

Le 29/03/2019 à 07:22
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6402 
Bonjour

Et bien tiens donc !
C'est tellement simple de débarquer la gueule enfariné et réclamer une correction toute faite.

Mais ici ça ne marche pas comme ça, rien ne vous tombera tout cuit dans le bec.
Nous ne vous répondrons que si vous démontrez un début de réflexion.

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