Cas pratique transsexualisme

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Haute-Garonne, Le 12/02/2017 à 18:02
Juriste aux dents longues
Licence 3


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Message(s) : 62 
Bonjour à toutes et à tous,

J'ai fait mon cas pratique et j'aimerais avoir vos avis, si je n'ai rien oublié ou si ma méthode n'est pas la bonne, merci pour vos réponses !

Sujet : Marie Fernande est étudiante en psychologie. Elle a rencontré Lorenzo, charcutier à
Pamiers, il y a maintenant un an. Depuis cette rencontre leurs sentiments l’un envers l’autre
n’ont cessé de grandir. Ils ont maintenant décidé de se marier. Marie Fernande a profité des
vacances de Noël passées chez ses parents pour leur annoncer la bonne nouvelle. Elle leur a
également raconté l’« histoire » de Lorenzo. En effet, leur dit-elle celui-ci est né,
biologiquement et physiologiquement, de sexe féminin. Toutefois atteint du syndrome de
transsexualisme, il a subi il y a quelques années un traitement hormonal et une intervention
chirurgicale qui lui ont permis de requérir un changement de prénom et de sexe à l’état civil.
A l’issu de son récit, le père de Marie Fernande est interloqué. En effet, pour lui, le sexe n’est
déterminé que par des éléments physiologiques et biologiques et il ne voit pas en quoi la
psychologie a un rôle à jouer en la matière. Il souhaite faire échouer ce projet de mariage car
il pense qu’il ne sera pas à même d’assurer le bonheur de sa fille. Il a entendu dire qu’il existe
une procédure permettant de faire opposition à un mariage et voudrait la mettre en œuvre.
Renseignez-le sur cette procédure.

Résolution : Marie Fernande et Lorenzo se sont rencontrés il y a de ça un an et ont décidé de se marier. Marie Fernande, lors de l'annonce de la nouvelle à ses parents, a aussi parlé du syndrome de transsexualisme qui a touché Lorenzo. En effet, celui-ci est né biologiquement et physiologiquement de sexe féminin. Ainsi, il a eu recours à un traitement hormonal et une intervention chirurgicale il y a quelques années, ce qui lui a permis de requérir à un changement de prénom et de sexe à l'état civil. Cependant, le père de Marie Fernande, en apprenant cette nouvelle, souhaite faire échouer ce projet de mariage pensant que Lorenzo n'est pas apte à assurer le bonheur de Marie Fernande pensant que le sexe n'est déterminé que par des éléments physiologiques et biologiques et non psychologiques. Pour cela, il a entendu dire qu'il existait une procédure permettant l'opposition à ce mariage et voudrait la mettre en œuvre.

Le père de Marie Fernande peut-il s'opposer au mariage ?

Tout d'abord, l'article 173 dispose que « le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration. ». Cependant, il doit s'agir d'un véritable empêchement au mariage et non de motifs personnels d'ordre moral, religieux ou familial. Ainsi, la jurisprudence française a admis par un arrêt du 11 décembre 1992, qu'en présence d'un syndrome médicalement constaté ayant conduit un transsexuel à subir une opération chirurgicale, il peut obtenir une rectification de son acte d'état civil tel que l'a fait Lorenzo. La jurisprudence admettait avant la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous, que un transsexuel, après avoir obtenu la rectification de son état civil, pouvait épouser une personne du même sexe biologique que lui et si le transsexuel s'est marié avant de subir une opération de conversion sexuelle, son mariage antérieur demeure valable. Le père de Marie Fernande peut toutefois faire opposition au mariage, en effet, selon l'article 179 « si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.
Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition. ». Pour se faire, ce dernier doit, selon l'article 176, énoncer la qualité qui lui permet de former opposition, ainsi il doit présenter les motifs de l'opposition, reproduire le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Opposition faite, l'officier d'état civil n'a pas le droit de célébrer le mariage sous peine d'encourir une sanction pénale. Les époux, ici Lorenzo et Marie Fernande, peuvent toutefois demander la levée d'opposition au Tribunal de Grande Instance qui doit statuer dans les 10 jours, selon l'article 177 du Code civil. Le Tribunal de Grande Instance doit démontrer que l'opposition n'est pas fondée ou fondée sur un motif non admis. Si l'opposition n'est pas fondée, elle fera l'objet d'une mainlevée judiciaire. L'article 178 dispose que « s'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office. ».

Par conséquent, le père de Marie Fernande est en droit de demander une opposition au mariage qui unira sa fille et Lorenzo et il n'encoure aucune peine même si ses motifs ne sont pas perçus comme étant des motifs graves. Toutefois, en raison des lois et de la jurisprudence qui admet que, après avoir obtenu la rectification de son état civil, un transsexuel pouvait épouser une personne du même sexe biologique que lui. Ainsi, si le père de Marie Fernande met en œuvre cette procédure d'opposition au mariage, il a très peu de chance d'avoir gain de cause.

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