Clause de non-concurence valable ?

Bonjour,

Je suis en CDI et dans mon contrat il est précisé que j'ai une rémunération et que : "... cette rémunération inclut le paiement d'une clause de non-concurrence d'un montant de 700 euros par mois".

Savez-vous si ce type de clause est valable ?

J'ai lu que depuis le 7 mars 2007 la Cour de cassation a décidé que la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ne peut pas être versée avant la rupture du contrat de travail, mais seulement après la rupture et que dans ce cas la clause est nulle (Pourvoi n° 05-45511).

Donc pour moi la clause n'est pas valable.

Pourriez-vous me le confirmer.


Merci beaucoup pour votre aide.


S.

Bonjour,
Ah là là, encore un patron qu'a rien compris, ou alors qui est très mal conseillé.
Ce que vous dites n'est pas valable que seulement depuis le 7 mars 2007 parce que la Cour de cassation aurait "décidé que"...
Elle n'a fait, ce jour-là, que rappeler "comment ça marche" depuis des lustres ou depuis belle lurette, bref depuis que ce genre de clause existe. Clause qui ne peut être mise en vigueur par le bénéficiaire qu'au moment du licenciement, ce qu'il n'est pas obligé de faire, parce qu'une clause de non concurrence en cours de fonction n'a aucun sens, du fait qu'un contrat doit être exécuté loyalement.
Ne pas confondre avec une clause d'exclusivité qui empêcherait d'occuper un deuxième emploi en parallèle au premier chez quelqu'un d'autre (cas des emplois à temps complets/partiels), clause qui ressemblerait ou pourrait ressembler à la première (limitée de manière similaire).
Donc, suivant la façon dont c'est rédigé, on pourrait plutôt penser à celle-là. Donc, ici, avec une erreur de dénomination.

Une chose est certaine, l'une ne peut pas remplacer l'autre ou "couvrir artificiellement" la deuxième.

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Entièrement d'accord avec Camille. La contrepartie est versée postérieurement à la rupture du contrat et ne saurait en aucun cas être confondue avec la rémunération. Vous pouvez considérer cette clause comme non écrite et, dans le cas où vous quitteriez l'entreprise, travailler au service d'un autre employeur concurrent de celui pour lequel vous travailez actuellement. En bref, je vous conseillerais de vous taire sur ce que vous savez maintenant. L'employeur pourrait réagir et corriger son erreur par un avenant à votre contrat. Or, il me semble qu'il vaut mieux ne pas être astreint à une telle clause plutôt que d'y être soumis même avec compensation financière.

Bonjour,

Disons que, pour moi, cette clause, pour être valide, correspondrait à ma version II : clause de non concurrence en cours de "mandat" pour un contrat à temps partiel ou, plus difficilement, pour un contrat à temps plein. Et non pas "clause de non concurrence" au sens usuel du terme, à savoir "non concurrence une fois le contrat rompu".
D'ailleurs, s'il s'agissait de la version I (usuelle), elle devrait être accompagnée d'un "descriptif" : durée de l'interdiction, zone géographique précisée, domaine(s) précisé(s). Ce qui ne serait pas nécessaire dans la version II.
Au sujet des (vraies) clauses de non concurrence nulles, garder dans le coin de sa mémoire, pour le moment de la rupture du contrat :



P.S. : indépendamment de ce problème, se méfier des arrêts sous l'empire de l'ancien code du travail. Bien vérifier que le ou les articles visés dans ces arrêts ont bien été transposés dans le nouveau code sous une forme ou sous une autre.

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Bonjour,

si on considère que l'employeur a voulu le soumettre à une clause d'exclusivité:

1) il n'est pas sûr que les juges retiennent cette interprétation, à partir du moment où il est écrit "clause de non-concurrence" on applique le régime de la clause non-concurence, à savoir contrepartie financière valable etc (même si, je sais, les juges ne sont pas soumis à la qualification juridique donnée par les parties)

2) mais si c'est la qualification de clause d' exclusivité qui est retenue, il me semble que ce type de clause bénéficie d'une présomption forte d'invalidité dans la mesure où elle porte nécessairement atteinte à la liberté de travailler et doit donc être justifiée, comme la clause de non-concurrence, mais à un dégré "plus fort" par les intérêts de l'entreprise etc etc. En effet, si la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace, ce n'est pas le cas de la clause d'exclusivité qui interdit tout travail au service d'un autre employeur pendant la durée du contrat.

Donc, dans tous les cas, il semble que l'employeur aura certaines difficultés à se prévaloir de cette clause...

Est-ce que Steve53 peut nous en dire un peu plus sur la nature de son travail (temps partiel ou complet, secteur d'activité)?

Re,

Sauf en cas de contrat à temps partiel (mi-temps, tiers-temps).
Clause qui peut alors interdire tout travail chez un concurrent où qu'il se trouve et pendant toute la durée du contrat. Mais, c'est plutôt une "formule de style". Qu'un employeur a le droit de rémunerer même s'il peut l'appliquer "gratos"...

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Bonsoir,

Merci beaucoup pour vos réponses.

Pour répondre à Fayevalentine, je suis à temps complet dans le domaine de l'industrie.

Concernant une clause d'exclusivité, il est mentionné dans mon contrat que je dois consacrer mes activités professionnelles exclusivement à mon entreprise. Si je souhaite excercer une autre activité rémunérée, il faut que j'ai au préalable un accord écrit de mon PDG.

Concernant ma "clause de non concurrence", celle-ci est bien limitée dans le temps (1 an) et l'espace (France).

Est-ce que si je vais pas à la concurrence, je peux demander à mon employeur de me rendre une partie, ou l'intégralité, de la somme (700 € x le nombre de mois où j'ai travaillé dans l'entreprise) correspondant à la compensation financière de cette "clause" ?



Bonne soirée


S.

Bonjour,

Vous "rendre" une somme qu'il vous a déjà versée ????
C'est plutôt, au contraire, lui qui ne pourra pas vous réclamer la restitution de ces sommes au cas où vous ne respecteriez pas cette clause.

Il y manque donc bien la contrepartie financière qui [u:275w4sgu]sera[/u:275w4sgu] versée dès que la clause sera exercée par l'[u:275w4sgu]ex-[/u:275w4sgu]employeur, c'est-à-dire une fois le contrat [u:275w4sgu]rompu[/u:275w4sgu].
Les 700 euros mensuels sont valides, bien que pas obligatoires, en tant que couverture de la clause, normalement inutile :


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C'est plus clair maintenant.
Merci beaucoup pour vos réponses.

S.