Le 18/01/2005 à 15:11
Juriste intéressé


Inscrit : 28/12/04
Message(s) : 7 
J'ai du mal à faire la distinction entre ces 2 notions.
Quelqu'un pourrait m'éclairer?

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Le 18/01/2005 à 15:14
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5026 
une clause illicite est une clause qui n'est pas valable donc nulle

une clause immorale et une clause valable mais qui n'est pas morale d'un point de vue ethique, équité...

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Moselle, Le 18/01/2005 à 15:29
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4196 
Une clause illicite est contraire au droit, d'où sa nullité. Ex: vente d'un bien appartenant à autrui.
Une clause immorale est légalement valable, mais contraire à la morale. Ex: donation à sa maîtresse. Ici toutefois il faut se méfier car on risque la nullité du contrat si l'objet ou la cause est contraire aux bonnes moeurs.

Le 18/01/2005 à 15:30
Juriste intéressé


Inscrit : 28/12/04
Message(s) : 7 
pour cette rapidité!!

Le 18/01/2005 à 16:11
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5026 
en plus on est d'accord sur les définitions

attention toutefois aux exemple donnés par Yann
En effet il donne comme exemple des contrats et non des clauses

donc une clause illicite serait une clause d'exclusion de la garantie des vices caches d'un professionnel envers un consommateur lors d'un contrat de vente

un clause immorale serait une clause dans un contrat qui attribue plus de pouvoir à une personne qu'à une autre dans un contrat de société par exemple alors qu'elle ont le même pourcentage du capital social.

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Moselle, Le 18/01/2005 à 16:16
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4196 
Peux tu expliciter ton dernier exemple, je ne suis pas sûr d'un truc et j'aimerai confirmation.

Le 18/01/2005 à 18:57
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5026 
Citation de Yann :

Peux tu expliciter ton dernier exemple, je ne suis pas sûr d'un truc et j'aimerai confirmation.

tu veux faire référence aux clauses léonines...

alors dans mon exemple tu prends une société avec deux associés
ils ont chacun 50% du capital social

mais un des associés a droit suite à l'insertion d'une clause dans les statuts à 60% du bénéfice et l'autre donc 40%

cette clause est valable mais pas tres morale car ils ont chacun apporte la meme somme d'argent à la societe mais l'un des 2 associes va en retirer plus de benefices que l'autre

et ce n'est pas une clause leonine car il n'y a pas exclusion d'un associe des benefices ou meme attribution à un associe d'une partie tres faible du benefice (par exemple 5% du benefice pour un associe et 95% pour l'autre aurait été une clause léonine)

voila
ais-je répondu à ta question?

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Paris, Le 18/01/2005 à 19:06
Administrateur
Notaire


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Message(s) : 2500 
oui je confirme que la donation à sa maîtresse a beau être immorale elle est valable. Il me semble que la cour de cassation a sorti un arrêt confirmatif le 9 novembre si mes souvenirs sont bons... à vérifier sur le site de la cour !

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Moselle, Le 18/01/2005 à 19:41
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4196 
Non je ne pensais pas aux clauses léonines, mais c'est pas grave c'était faux de toute façon.

Le 18/01/2005 à 20:25
Juriste d'élite


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Message(s) : 592 
en fait il s'agit d'un arrêt de l'assemblée plenière de la cour du 29 octobre 2004
voici l'attendu de principe

"Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère "
voilà pour cette petite précision

Moselle, Le 18/01/2005 à 21:03
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4196 
Ok, donc là en fait c'est dans le domaine de la cause du contrat et on retombe sur mon premier message. Cet arrêt montre l'évolution de la notion de bonne moeurs, mais ce n'est pas le premier à accepter ceci.

Le 18/01/2005 à 22:01
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5026 
oui mais attention vos exemples portent sur des contrats et non sur des clauses...

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Paris, Le 12/03/2019 à 10:35
Juriste intéressé
Collègien


Inscrit : 12/03/19
Message(s) : 1 
Bonjour, j'ai du mal à comprendre la définition d'illicite. Quelqu'un aurait la gentillesse de m'expliquer?

merci !

Moselle, Le 12/03/2019 à 11:05
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4196 
Illicite signifie contraire à une loi. Tout simplement.

C’est la situation où une loi prévoit quelque chose et on fait le contraire. Par exemple prendre une rue en sens unique à contresens.

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