Clermont-Ferrand 2003 deuxième semestre - note de synthèse

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L2 - première session - second semestre - Année 2003/2004 - Droit administratif.

Note de synthèse
Durée : 3h

A partir des documents ci-après, précisez la faute de nature à  fonder la responsabilité de l'administration.

Document 1 - Conseil d'Etat, 3 février 1911, Anguet.

Document 2 - Conseil d'Etat, 26 juillet 1918, Lemonnier.

Document 3 - Conseil d'Etat, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur

Document 4 - Conseil d'Etat, Ass., 12 avril 2002, Papon.