Clermont-Ferrand 2003 - Précisez la conception du pouvoir réglementaire qui se dégage des documents ci-après

L2 - deuxième session - premier semestre - Année 2003/2004 - Droit administratif

Précisez la conception du pouvoir réglementaire qui se dégage des documents ci-après :

Doument 1 - Conseil d'Etat, 28 juin 1918, Heyriès, rec. p.651

Document 2 - Conseil d'Etat, 8 aoà»t 1919, Labonne, rec. p.737

Document 3 - Conseil d'Etat, 7 février 1936, Jamart, rec. p. 171

Document 4 - C.C., décision n°2004-454 DC du 17 janvier 2002, loi relative à la Corse (site internet : légifrance.gouv.fr)

Document 5 - C.C., décision n°2003-478 DC du 30 juillet 2003, loi relative à  l'expérimentation par les collectivités territoriales, site internet : conseil-constitutionnel.fr