Code penal article 222-13 AL 1 10° , 222-44, 222-45, 222-47 Al 1

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Haut-Rhin, Le 02/05/2019 à 03:13
Juriste intéressé


Inscrit : 26/04/19
Message(s) : 7 
bonsoir je voudrais savoir sa veux dire quoi sa . Fait prévus par 222-13 AL 1 10° , 222-44, 222-45, 222-47 Al 1 du code pénal Et que veux dire reprimés par :222-13 AL 1 10° , 222-44, 222-45, 222-47 Al 1 du code pénal ? merci

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