Alpes-de-Haute-Provence, Le 04/05/2019 à 17:06
Juriste intéressé
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Message(s) : 2 
Bonjour, j'ai quelques petits problèmes de méthodologie qui me pénalisent beaucoup à tel point que je passe des heures sur internet à chercher des solutions mais c'est bien inutile.
J'ai un commentaire d'arrêt à réaliser de la Cour de cassation, j'ai déjà fait la fiche d'arrêt mais je suis complètement perdue pour le plan, je n'ai encore jamais fait de commentaire d'arrêt et je dois le rendre la semaine prochaine. Si quelqu'un aurait quelques idées à m'indiquer à propos de l'arrêt suivant j'en serai reconnaissante... merci
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique : :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 2017), que, le 17 juillet 2014, hors établissement, Mme X..., architecte, a souscrit auprès de la société Cometik un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site Internet dédié à son activité professionnelle, ainsi que d'autres prestations annexes ; que, le 2 septembre suivant, elle a dénoncé le contrat ; que, déniant à Mme X... le droit de se rétracter, la société l'a assignée en paiement ;

Attendu que la société Cometik fait grief à l'arrêt d'anéantir les effets du contrat, de la condamner à rembourser à Mme X... les sommes par elle versées en exécution de celui-ci et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'objet d'un contrat entre dans le champ de l'activité principale du professionnel lorsqu'il participe à la satisfaction des besoins de l'activité professionnelle ; que la cour d'appel a elle-même retenu que le contrat conclu le 17 juillet 2014 par Mme X... portait « notamment sur la création d'un site Internet dédié à son activité » ; qu'en retenant pourtant que ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code ;

Attendu qu'ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n'entraient pas dans le champ de l'activité principale de Mme X..., architecte, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que celle-ci bénéficiait du droit de rétractation prévu par l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cometik aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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Bouches-du-Rhône, Le 04/05/2019 à 17:22
Intervenant
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Inscrit : 02/09/18
Message(s) : 59 
Bonjour,

Pour trouver mon plan dans un commentaire d'arrêt, ce que je fais tout le temps, c'est que j'identifie la solution et je la coupe en deux. La première partie de ma solution est mon I) et ma deuxième partie est mon II).

Ensuite, pour savoir quoi mettre dans mon développement, je fais un plan détaillé du sens de l'arrêt, de la valeur de l'arrêt et de la portée de l'arrêt.

Dès que c'est fait, je place tous les éléments de mon plan détaillé dans mon I) ou mon II), je trouve ensuite les A) et les B) et je m'attaque à la rédaction.

Bon courage ;)

Alpes-de-Haute-Provence, Le 04/05/2019 à 18:33
Juriste intéressé
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Inscrit : 04/05/19
Message(s) : 2 
D'accord, je suis un peu mieux éclairée avec cette réponse clair et concise. Merci!

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