Communauté Urbaine et responsabilité[Urgent]

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Nord, Le 14/06/2017 à 13:32
Juriste intéressé


Inscrit : 14/06/17
Message(s) : 1 
Bonjour!

Tout d'abord désolé si je me suis trompé de catégorie, je supprimerais ce message et l'écrirais dans la catégorie adéquate si tel est le cas.

Ma mère est propriétaire depuis ~1994 d'une maison dont le raccordement du tout à l'égout est pris en charge par la communauté urbaine de Lille. Depuis quelques années on remarque de nombreux problèmes d'infiltration d'eau dans les murs au RDC mais aussi dans la cave. Des travaux ont été effectués dans la partie privée du système d'évacuation, mais le problème a persisté. La communauté urbaine de Lille a été prévenue. Et après quelque temps mais aussi en discutant avec les voisins nous avons constaté que les tuyaux de raccordement n'ont pas été changé depuis plus de 30 ans pour certains, mais aussi que l'inclinaison réglementaire n'a pas été respecté lors de la pause des tuyaux aujourd’hui vétuste.

Ce matin des ouvriers de la communauté urbaine sont arrivés pour constater et régler ce problème, la solution proposée étant de nous raccorder, dans la partie publique à l'évacuation de nos voisins, du fait que des travaux de voirie ai été effectué récemment la communauté urbaine refuse de nous raccorder individuellement à l'évacuation invoquant le fait que les travaux sont encore sous garantie et qu'il leur faudrait faire appel à l'entreprise les ayants effectués pour résoudre le problème de manière définitive, nous imposant alors un raccordement à l'évacuation de nos voisins malgré le désaccord des deux parties. Tout en nous suggérant de surveiller l'évacuation des eaux du fait qu'il s'agisse plus d'un "rafistolage" que d'une solution définitive.
Mes questions sont les suivantes:
Si la communauté urbaine manque à ses devoirs d'entretiens et que cela entraîne des dégâts sur la propriété d'un privée quel peuvent être les recours?
La communauté urbaine est'elle en droit d'effectuer les travaux aujourd'hui en cours malgré la reconnaissance de leur par de possible problème d'évacuation future?

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Le 14/06/2017 à 13:47
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5987 
Bonjour

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Isère, Le 14/06/2017 à 14:42
Modérateur
Juriste


Inscrit : 10/10/12
Message(s) : 852 
Bonjour,

Je me permets de répondre parce que je viens de voir un contentieux similaire en pratique, à la différence près que dans mon cas le propriétaire riverain est fautif parce qu'il n'a pas fait les travaux qui lui étaient imposés.

Dans votre cas, il serait peut être bien d'envisager une action en responsabilité pour faute à l'encontre de la communauté urbaine. Ce qui implique de prouver l'existence d'une faute, et d'envisager de recourir à un avocat.

Si la communauté urbaine venait à effectuer les travaux aujourd'hui comme vous dites, et que vous ne lanciez pas d'action en responsabilité à leur encontre, il faudrait sans doute envisager un arrangement amiable.

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