Conseil constitutionnel VS. droit local

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Le 08/12/2012 à 09:55
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
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Conseil constitutionnel VS. droit local



Le code des professions applicable en Alsace-Moselle est un héritage du droit allemand antérieur à 1918 quand l'Alsace-Moselle était sous administration allemande. Il est un des pans du "droit local" alsacien-mosellan.

Selon l'article 100 f de ce code, tout artisan qui désire s'établir en Alsace-Moselle a l'obligation de s'affilier à la corporation d'artisans qui correspond à son activité, quand elle existe. Cette affiliation obligatoire obligeait donc les artisans à payer une cotisation annuelle à la corporation à laquelle ils étaient rattachés.

Nb: Ces dispositions résultaient d'une loi de l'Empire allemand du 26 juillet 1900, et avaient été maintenues en vigueur par deux lois du 1er juin 1924.

De ce fait, le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 360487 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 100 f et du troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La procédure a été engagée par un artisan alsacien qui refusait de s'affilier à une corporation comme le code des professions l'exigeait.

Dans sa décision n°2012-285 QPC du 30 novembre 2012 , le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a notamment précisé que si l'existence de corporations n'était pas, en elle-même, contraire à la liberté d'entreprendre, encore fallait-il que " leur existence soit justifiée par un motif d'intérêt général et les restrictions à l'exercice de la profession proportionnées à l'objectif poursuivi."

Or, en l'espèce, "si l'adhésion d'office à une corporation ne conditionne pas l'exercice de la profession, le cadre corporatiste qu'elle impose entraîne nécessairement une restriction des modalités de l'exercice de la profession. Cette restriction consiste :
- outre l'obligation de s'acquitter de cotisations,
- d'une part, dans l'obligation d'adhérer à une démarche corporatiste (la corporation ayant la faculté d'imposer à ses membres des obligations en lien avec ses missions et le pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires en cas de manquement aux dispositions statutaires) et,
- d'autre part, dans le droit de regard que la corporation peut exercer sur la pratique professionnelle. L'article 94 c prévoit en effet un pouvoir de visite et de contrôle des délégués dûment mandatés de la corporation. Si aucun véritable pouvoir disciplinaire n'est attaché à ce droit d'inspection, il en résulte néanmoins une restriction de la liberté d'exercice de sa profession, ne serait-ce que par l'atteinte au secret professionnel qui en résulte."


Ainsi, les artisans n'ont plus aucune obligation de s'affilier à une corporation, cela devient facultatif.

Les Sages indiquent dans un communiqué avoir jugé que dans les trois départements concernés les activités artisanales ne justifiaient "pas le maintien d'une réglementation professionnelle s'ajoutant à celle relative aux chambres de métiers" et imposant l'affiliation obligatoire des artisans à une corporation.

Cette décision présente une particularité: en effet, c'est que c'est la première fois que le Conseil constitutionnel déclare une disposition du droit local comme étant contraire à la Constitution.

Que pensez-vous de cette décision ?

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Le 08/12/2012 à 11:12
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 10885 
Bjr,
Citation :
Que pensez-vous de cette décision ?

Unbestreitbar !




Décision, ou plutôt commentaire, qui accessoirement m'intéresse beaucoup sur...
Citation :
il en résulte néanmoins une restriction de la liberté d'exercice de sa profession, ne serait-ce que par l'atteinte au secret professionnel qui en résulte.

sachant qu'on parle ici d'une "corporation d'artisans".
C'est pour certains (dont des avocats) qui, sur un autre forum, me soutenaient mordicus que le secret professionnel n'était imposé qu'aux seules professions dites "réglementées", tels les avocats, les médecins, les commissaires aux comptes, mais pas les professions "lambda"...


Le 08/12/2012 à 15:32
Juriste d'élite
Formation CRFPA


Inscrit : 25/09/11
Message(s) : 616 
Suite logique à la QPC Somodia ayant découvert un PFRLR de "protection du droit alsacien-moselan", pour autant ayant signé, à terme, sa disparition: la QPC a cristallisé l'état de ce droit, en interdisant la mise en place de dispositions différentes à celles du droit commun.

Application en est faite, donc.

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Master Droit public des affaires Lyon 3

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