Contrat Permis B : changement de gérant de l’auto-école

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Le 01/03/2019 à 02:33
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 12/10/16
Message(s) : 60 
Bonsoir à tous amis juristes.

J’aimerai avoir vos avis éclairés sur ma situation, qui ferait un bon cas pratique un peu épineux !

J’ai souscrit en 2016 un contrat de formation du permis B auprès d’une auto-école de ma ville natale. Celui-ci comprend ainsi la formation et le passage du Code ainsi que celle du permis, et ce grâce à la formule « permis à un euro par jour ».
Or, pour des raisons personnelles, j’ai tardé à passer mon code de la route que je n’ai toujours pas aujourd’hui. Vient s’ajouter à cela mes études de droit et le fait que je n’etais plus dans cette ville a cause de mes études.

J’ai repris contact avec l’auto école cette semaine pour reprendre la formation. Or, première surprise, il y a eu changement de propriétaire, ce dont je n’ai pas été informé (cela doit être obligatoire non ?).
Le nouveau propriétaire que j’ai au téléphone me dit alors ceci : ils faut qu’ill « retransfert mon contrat », ce qu’ils ont alors fait en contactant l’ancien propriétaire. Je lui rappelle donc qu’en achetant une entreprise, il se doit d’honorer les contrats conclus par cette même entreprise auparavant.. je me trompe ? A cela il répond la chose suivante : c’est différent dans mon cas comme c’est un permis à un euro par jour « c’est à l’ancien gérant qu’est revenu le paiement du contrat »... il me propose alors de me faire repayer uniquement la conduite, dont je n’ai je le rappelle pas profité (75% du prix du contrat comme c’est commode), m’assommant à coup de logos « Ne vous inquiétez pas on ne vous laisse pas tomber ! Je vous propose donc cela, même si je ne suis pas obligé... » Quel grand prince !

C’est donc cela qui me pose souci : je n’ai pas profité de la majorité des services du contrat. Or, je me demande si juridiquement c’est « juste » de me faire tout repayer : la convention régissant le permis à un euro aurait-elle un délai au-delà duquel la formation n’est plus valable ? Je n’ai Rien trouvé dans mon contrat, ni dans la dite convention. De plus, le changement de propriétaire change t’il effectivement la donne ? Je suis un peu perdu... Si je dois repayer, je le ferai, mais seulement si c’est juridiquement correct !

Merci de m’avoir lu et bonne soirée à tous !

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Le 01/03/2019 à 08:28
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6489 
Le 01/03/2019 à 09:25
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1367 
Bonjour

Essayez de vous renseigner auprès de la DGCRF (direction générale de la consommation et la répression des fraudes) pour connaître vos droits et savoir ce qu'il faut faire.

Plusieurs moyens de les contacter (c'est gratuit) :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 02/03/2019 à 10:04
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 12/10/16
Message(s) : 60 
Bonjour,

Effectivement c'est un forum étudiant, je m'excuse. Néanmoins je ne sais pas vers qui me tourner...

@Lorella merci pour votre aide ! Néanmoins je cite le site de la DGCCRF : "La DGCCRF n’intervient pas dans le règlement des litiges d’ordre contractuel entre consommateurs et professionnels. Dans ce cas, le consommateur doit s’adresser directement aux tribunaux civils pour obtenir satisfaction, prendre conseil auprès des associations de consommateurs ou saisir le médiateur de la consommation compétent afin de trouver un règlement amiable du litige."

Je dois donc me tourner vers une association de consommateur apparemment ? Cependant la plupart ne procurent des conseils qu'aux adhérents... Une idée de qui contacter ?

Bonne journée.

Le 02/03/2019 à 10:16
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6489 
L'association de consommateur est la meilleure solution.

Sinon si vous avez une assurance ou une mutuelle, renseignez-vous si vous n'avez pas droit à la protection juridique. Cela vous permettra de consulter un avocat sans rien payer.

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Attendus dans la filière Droit : http://www.letudiant.fr/etudes/apb/parcoursup-les-attendus-en-licence-de-droit.html

E-books Droit GRATUIT : http://www.juristudiant.com/forum/e-books-droit-gratuit-t27649.html

Méthode de travail : http://www.juristudiant.com/forum/ma-methode-de-travail-t27834.html

Méthodologies : http://www.juristudiant.com/forum/modeles-de-methodologie-f56.html

Sites utiles pour vos études : http://www.juristudiant.com/forum/sites-utiles-pour-vos-etudes-t27902.html

Logement étudiant : http://www.lokaviz.fr/

Job étudiant : http://www.jobaviz.fr/

Etudes à distance : https://ledroitchezmoi.wordpress.com/
https://www.droit.fr/fiche/etudes-a-distance-petit-guide-vers-la-reussite-en-licence-et-master/#titre6

Année de césure : https://www.animafac.net/actualites/savoir-lannee-cesure-luniversite/

Service civique : http://www.service-civique.gouv.fr/

Demande de conseil juridique : http://www.legavox.fr/

Le 02/03/2019 à 11:46
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1367 
J'ai cité cette administration parce quil y a longtemps on m'avait aidé pour un litige avec un garagiste. Ca a bien changé. Diminution des effectifs oblige.

Tapez sur un moteur de recherche, permanence juridique gratuite et votre ville ou département. C'est une piste à explorer.

Les associations de consommateur : en général il faut être adhérent.


Comme l'a indiqué Isidore, voyez auprès de votre assureur si vous avez accès à une information ou défense juridique pour ce cas de figure.

Je vois aussi ici : saisir la DIRECCTE en cas de litige
https://www.justice.fr/fiche/auto-ecole-obligation-etablissements-recours-cas-litige

Bon courage dans vos démarches.

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Assistante Ressources Humaines

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Le 04/03/2019 à 15:53
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 12/10/16
Message(s) : 60 
Merci pour votre aide, je vais tenter de contacter la permanence juridique de mon département.

Bonne continuation !

Le 04/03/2019 à 22:33
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 3082 
Bonsoir
Vous avez passé un contrat avec une société ou une personne en son nom personnel , parce que si ce n'est qu'un changement de gérant comme vous l'indiquez cela ne doit rien changer pour vous, le nouveau gérant représente toujours la même personne morale avec qui vous avez passé contrat

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