Contrat violant une promesse/tiers de bonne foi/ Sanction ?

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Paris, Le 08/02/2019 à 11:57
Parisien prétentieux et hautain
Licence 3


Inscrit : 12/07/17
Message(s) : 51 
Bonjour,

L'article 1124 dispose que le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en connaissant l'existence est nul. Certes, mais une question se pose. Qu'en est-il lorsque le tiers n'en connaissait pas l'existence ?

Des dommages-intérêts sont assurément envisageables. Mais est-ce là la seule consolation du bénéficiaire ?

Bien à vous

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Vosges, Le 08/02/2019 à 22:39
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2317 
Salut

Me semble que le contrat est valablement formé entre le tiers de bonne foi et le promettant qui n'a pas respecté sa promesse...

Toutefois :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030207523&fastReqId=1858203252&fastPos=1

Notamment :
Arrêt d'appel :
Citation :
le véritable propriétaire est en droit d'agir en revendication de la chose lui appartenant, à condition que la vente litigieuse ne soit pas consolidée du fait de l'une des parties concernées, que toutefois l'acquéreur de la chose d'autrui est en droit d'opposer la consolidation de son acquisition et de faire ainsi échec à l'action en revendication du véritable propriétaire, en se prévalant de la qualité de propriétaire apparent de son vendeur, sous réserve qu'il ait eu la croyance légitime que son vendeur avait la qualité de véritable propriétaire de la chose vendue

Solution globale CCASS :
Citation :
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'acquéreur, fût-il de bonne foi, avait agi sous l'empire d'une erreur commune et que la cause de nullité affectant la vente réalisée à son profit était nécessairement ignorée de tous, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


Aussi reste-t-il à chercher de votre côté de la JP qui serait plus explicite, je n'ai trouvé que cela en cherchant rapidement sur Légifrance.

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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