Contrats d'adoption - questions et réflexions un peu éparses

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Loire, Le 18/06/2018 à 21:40
Juriste intéressé


Inscrit : 18/06/18
Message(s) : 2 
Bonjour,
Je vais acheter un chaton non stérilisé et l’éleveuse me dit que j’en serais en obligation de le stérilisé à ces 7 mois et elle rajoute dans son contrat ‘animal non destinée à la reproduction’ est ce légal ? Je suis en obligation de respecter cela ?

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Le 18/06/2018 à 22:47
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2937 
Bonjour
La stérilisation n’est pas obligatoire en France pour les chats. Ceci étant les contrats d’adoption dans les SPA prévoient le plus souvent cette obligation et rien ne l’interdit c’est parfaitement valable en application de la liberté contractuelle.
S'agissant de la vente dans un élevage c’est un peu différent . En effet dans un contrat de vente l’acquéreur dispose de l ´usus du fructus et de l’abusus. En clair vous pouvez disposer de l’animal comme vous l’entendez , la clause n’est donc pas en cohérence avec le contrat de vente. Rien ne vous empêche d’acheter ce chat et d’éventuellement ne pas le stériliser, d’ailleurs comment le vendeur pourrait -il vérifier que l’animal est stérilisé ? Dans la semaine de l’achat il doit passer la carte icad au nom de l’acheteur et s’il ne le fait pas contactez la DDPP . Bref le vendeur n’a plus aucun droit de regard . (Je parle d’éleveur pas d’association de protection animale le contrat passé par elle ne correspondant pas pour le coup à un contrat de vente. )Après évidemment ne vous transformez pas à votre tour en éleveur en faisant reproduire le chat pour revendre les petits. Pour le coup vous pourriez avoir des ennuis. Enfin pensez au nombre important de petits chats abandonnés et malheureux: faire reproduire une chatte c’est aussi le risque de faire de nouveaux petits malheureux

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Loire, Le 19/06/2018 à 06:14
Juriste intéressé


Inscrit : 18/06/18
Message(s) : 2 
Merci pour votre réponse !
Non bien sûr mais je voulais juste savoir parce que je ne savais pas mais vous m’avez répondu merci beaucoup

Le 26/08/2018 à 21:10
Juriste intéressé


Inscrit : 26/08/18
Message(s) : 3 
Bonsoir, nous sommes une asso de protection animale et une famille d'acceuil refuse de nous rendre deux chiens (pucé au nom de l'asso) que pouvons nous faire ?
Merci
Cordialement

Le 26/08/2018 à 21:56
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2937 
Bonjour
Vous avez sans doute un papier que vous avez fait signer à cette famille d'accueil ?
Le fait de confier un animal dans le cadre d'une FA correspond à un contrat de dépôt et vous êtes parfaitement en droit de récupérer l'animal dont vous êtes toujours propriétaire.
Commencez par une mise en demeure (Lettre recommandée avec accusé de réception)
Vous leur rappelez que vous leur avez confié en garde un animal et que vous voulez le reprendre. Vous êtes dans votre droit puisque qu'il vous appartient toujours et que la FA n'en n'est que le dépositaire.
Vous les mettez en demeure de s'exécuter sous huitaine et vous leur indiquez qu'à défaut vous serez contraint de diligenter une procédure à leur encontre.
La mise en demeure est absolument obligatoire avant de pouvoir agir en justice car nous sommes en matière contractuelle.
Si la FA ne réagit pas faites une déclaration au greffe , le formulaire est à télécharger sur internet
http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
Vous expliquez le problème qui vous oppose à la personne en question
Vous allez ensuite déposer cette déclaration au greffe du tribunal d'instance avec la copie de votre mise en demeure et photocopie de l'accusé de réception . Le tribunal vous convoquera vous et la FA , vous êtes sur de gagner. Ici juridiquement comme je l'ai indiqué on est face à un contrat de dépôt. L'association propriétaire de l'animal est le déposant et la FA le dépositaire et bien évidemment cette dernière doit rendre l'animal à la demande du propriétaire.
Attention s'il s'agissait d'un contrat d'adoption l'argumentation juridique serait différente dans l'hypothèse ou l'association voudrait récupérer l'animal .

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Le 27/08/2018 à 13:09
Juriste intéressé


Inscrit : 26/08/18
Message(s) : 3 
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Dans le cas ou la famille d'acceuil n'a pas rendu l'exemplaire du contrat signé, la démarche est elle la même de notre côté ?
Merci
Cordialement

Le 27/08/2018 à 13:27
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11364 
Bonjour,
Un peu bizarre, on dirait que vous débarquez dans l'univers des association de protection animale en posant des questions basiques :
Pas de "retour" de l'exemplaire signé par la famille d'accUEil ? On ne remet l'animal à accueillir qu'en échange du document dûment signé. Pas avant.
C'est le B-A-BA...
D'ailleurs, comment organisez-vous les transactions ? Par la Poste ?


Citation :
(pucé au nom de l'asso)

Et alors, si vous cédez l'animal à un tiers, donc vente, vous faites changer la puce ?

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Hors Concours

Le 27/08/2018 à 15:44
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2937 
Bonjour
Citation :
Pas de "retour" de l'exemplaire signé par la famille d'accUEil ? On ne remet l'animal à accueillir qu'en échange du document dûment signé. Pas avant.
C'est le B-A-BA...

Vu de l'extérieur oui c'est le BA BA mais sur le terrain surtout dans les associations c'est autre chose.
On est sur la base du bénévolat avec les FA et sur une relation de confiance du coup beaucoup d'asso malheureusement ne font pas signer quoi que ce soit je ne suis que moyennement surprise.
Je vous engage pour l'avenir à avoir des contrats de FA que vous faites signer systématiquement. Il existe un modèle si vous ne savez pas trop comment le rédiger que j'avais élaboré pour l'association Défense de l'animal , modèle type qui se trouve sur le site et consultable pour les associations affiliées, mais peut être aussi pour les autres je n'ai pas vérifié.
Pour répondre à l'association évidemment que cela va être plus compliqué si la FA conteste la nature du contrat et invoque qu'elle a adopté l'animal, mais il faut maintenir quand même le cap.
Dans cette hypothèse ce serait alors à elle de produire la preuve de cette cession ce qui sera un peu difficile pour elle à mon sens, d'autant plus qu'aucune somme n'aura été versée de sa part .
De votre côté vous pouvez obtenir des attestations d'autres bénévoles ou même de salariés de l'asso pour affirmer que cette personne était bien FA et non adoptante.(dans cette hypothèse il faudra faire des attestations respectant l'article 202 du Code de procédure civile, sinon elles peuvent être rejetées). Je pourrais vous donner un modèle si vous voulez.
Vous pourrez aussi montrer vos modèles de contrats que vous faites signer en cas d'adoption et que la FA ne pourra pas produire etc etc
Raison de plus de faire la mise en demeure et poursuivre si besoin/

Pour répondre à Camille sur la puce
Citation :
Et alors, si vous cédez l'animal à un tiers, donc vente, vous faites changer la puce ?

L'association en cas de cession doit contacter l'ICAD pour lui faire part du changement de détenteur, la puce passe alors au nom de l'adoptant c'est ce que l'association voulait dire en indiquant que la puce était au nom de l'association, élément qui tendrait à prouver que l'animal n'a pas fait l'objet d'une cession. Cet cet élément à lui seul ne suffit pas car on sait très bien que les transferts de carte ne sont pas toujours fait de manière rigoureuse. Donc élément bien sur intéressant mais pas suffisant.
Sur la qualification du contrat d'adoption je conteste par ailleurs la qualification juridique de vente.
la SPA Paris les qualifie de donation avec charges ce qui a été admis par la cour de cassation .
Quant à ma propre association pour avoir eu un procès sur la question qui a fini devant la cour d'appel j'ai soutenu que le contrat était un contrat sui generis ce qui a été admis par les juges.
L'exclusion de la qualification de vente permet des clauses qui dans le cadre d'un contrat de vente ne seraient pas admises, comme le fait de prévoir des visites post adoption et la possibilité de reprendre l'animal s'il n'est pas bien traité . (Clauses jugées valables )

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Le 27/08/2018 à 16:04
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11364 
Re,
Citation :
élément qui tendrait à prouver que l'animal n'a pas fait l'objet d'une cession. Cet cet élément à lui seul ne suffit pas car on sait très bien que les transferts de carte ne sont pas toujours fait de manière rigoureuse. Donc élément bien sur intéressant mais pas suffisant.

C'est bien l'idée que j'avais en tête.

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Hors Concours

Le 27/08/2018 à 16:42
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2937 


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Le 27/08/2018 à 22:59
Juriste intéressé


Inscrit : 26/08/18
Message(s) : 3 
Bonsoir, Merci pour ces réponses qui vont nous permettre d'avancer ! L'asso est récente et effectivement nous avions un contrat mis en place mais toutes les Familles d'accueil ne l'ont pas encore rendu signé. Et dans l'urgence des situations nous avons fonctionné sur la confiance dans certaines situation. Je suis intéressé par la lecture de votre contrat pour vérifié si le notre est correct. En cas d'adoption un contrat est signé entre les deux partie et la puce est alors changée au nom du nouveau propriétaire.
Pouvez vous me communiquer l'attestations respectant l'article 202 du Code de procédure civile même si j'espère que nous n'aurons pas à en arriver jusque là.
Merci pour tout.

Le 28/08/2018 à 08:33
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2937 
Bonjour
Citation :
la puce est alors changée au nom du nouveau propriétaire.

La puce n'est pas changée, c'est toujours la même il y a juste un transfert de carte au nom de l'adoptant
Vous pouvez me donner votre adresse mail en mp je vous donnerai tout ce dont vous avez besoin
Il serait peut être bon que je jette un coup d'oeil aussi à vos contrats d'adoption
Avez vous pensé au contrôle à 90 jours par exemple pour les animaux sortant de fourrière ?
Avez vous prévu la possibilité de reprendre l'animal si celui ci est maltraité ?
Etc etc
Bon courage pour la suite c'est assez épuisant ce type de bénévolat

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Le 07/09/2018 à 12:37
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2937 
Bonjour
A l'attention de Mysket
Vous étiez intéressée par les contrats de FA et l'attestation art 202 du CPC, mais si vous ne me donnez pas en mp votre adresse mail cela sera difficile

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Le 07/09/2018 à 15:25
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11364 
Bonjour,
Citation :
et la puce est alors changée au nom du nouveau propriétaire.

C'est une blague ?
Association récente, dîtes-vous ? Effectivement, c'est l'impression que vous donnez...


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Hors Concours

Le 11/09/2018 à 21:46
Juriste intéressé


Inscrit : 11/09/18
Message(s) : 1 
Bonsoir, même souci une asso nous demande, en plus des 80 € (puçage...) une caution de 150 euros rendu contre le document de stérilisation sinon la somme sera encaissé. Cette démarche est elle légale, et comment puis je leur justifier ?
Un grand merci d'avance pour vos réponses.
Rémi


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