Contrepartie financier clause non concurrence

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Gironde, Le 07/08/2018 à 00:11
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 07/08/18
Message(s) : 2 
Bonjour,

Y a-t-il une obligation de contrepartie financière dans une clause de non concurrence suite au départ d un associé non salarié?

Il me semble qu il y a eu une évolution à ce sujet

Merci de votre retour

Cordialement

Mathieu

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Le 08/08/2018 à 15:45
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bonjour,
La réponse devient évidente dès lors qu'on se pose la question de savoir ce qu'est, exactement, un "associé".

A ne pas confondre avec un "gérant", même non salarié...

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Hors Concours

Le 08/08/2018 à 18:26
Juriste intéressé


Inscrit : 15/06/18
Message(s) : 7 
Bonjour,

Le souci c'est que la réponse à cette question n'est pas, elle, évidente :)

Le 08/08/2018 à 18:38
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bonjour,
Ben pourtant si ! Un associé, dans une SARL par exemple, n'est ni plus ni moins, hors de toute autre fonction "annexe"(gérant, directeur technique, balayeur en chef, etc.), que quelqu'un qui a mis du pognon dans la société, sous forme de parts, comme le ferait un actionnaire dans une SA, sous forme d'actions. Et rien d'autre.
C'est pourquoi une clause de non concurrence, dans ce cadre, n'a pas beaucoup de sens.

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Hors Concours

Le 08/08/2018 à 19:46
Juriste intéressé


Inscrit : 15/06/18
Message(s) : 7 
Je ne suis pas d'accord. Déjà, les associés des sociétés de personnes (SARL par exemple) et les actionnaires des sociétés de capitaux (SA par exemple) ne sont pas les mêmes !

Que faites vous d'un associé en industrie ?

Et mettez-vous dans le même sac l'associé d'une petite SARL et l'entreprise commune de deux géants de la construction ?

L'associé peut être, comme vous le dites, "seulement celui qui met le pognon". Mais il peut être un peu plus que ça (et c'est souvent le cas). En tous cas, je peux vous assurer que très souvent, une clause de non concurrence, même entre associés non salariés (et qui ne peuvent pas être assimilés à des salariés), est insérée dans les accords extrastatutaires.

Le 09/08/2018 à 08:41
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5622 
Bonjour

Allez je vais faire mon Macron en disant que vous avez tous les deux raisons

En théorie, les associés sont ceux qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. (1832 Code civil).
Bref ce sont les apporteurs.

En pratique, il y a effectivement différents profils d'associés. Déjà parce qu'il y a différents types de sociétés. Il est bien évidemment que la mentalité ne sera pas la même dans une SA coté, une SARL familiale, une SCP de médecin, une SCI de gestion locative ...
Certains auteurs ont fait des articles consacrés à la question et militaient pour l'émergence du statut "d'associé investisseur" par opposition aux associés qui s'impliquent réellement dans l'activité ou du moins qui ne sont pas simplement intéressés par les dividendes. (Non non ce n'est pas un mythe).
Mais notre gouvernement a plutôt opté pour une réécriture des articles 1832 et 1833 du Code civil. Cela dit, c'est un autre débat.


Une clause de non concurrence se justifie dans la mesure où l'associé a eu accès à des informations sur la société. Cependant, pour ce qui est de la compensation financière comme le dit Camille, il faut juste rechercher si l'associé occupe une autre fonction (gérant, salarié) ou non.
L'associé qui n'a pas d'autres fonctions est dans les faits perçu comme un simple apporteur peu importe son intérêt pour la société.
C'est pourquoi il n' a droit à aucune contrepartie financière.

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Le 10/08/2018 à 04:26
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bonjour,
Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Associ%C3%A9
Extrait :
Citation :
Au sens strict, l'associé est membre d'une société de personnes, là où l'actionnaire est membre d'une société de capitaux. Les droits sociaux de l'associé (entendu restrictivement) sont appelés parts sociales, ceux des actionnaires sont les actions.


Et, si on lit, correctement, cet article du code civil (et, accessoirement, les suivants, comme par exemple le 1832-2) :
Citation :
Article 1832

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.



Maintenant, rien ne vous interdit d'appeler un chat un chien, mais ne vous étonnez pas qu'un jour, il fasse "miaou"...


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