Controle de conventionnalité du juge

Publié par

le 15/12/2016 à 00:26

Bonsoir, je suis en pleine reflexion sur le thème du contrôle de conventionnalité du JA et plus particulièrement avec la CESDH. j'ai du mal à problèmatiser le thème. car le fait que le contrôle porte sur la cesdh me perturbe.

J'aimerais bien avoir votre aide. merci bien.

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