Hauts-de-Seine, Le 04/11/2017 à 16:41
Juriste intéressé


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 36 
Bonjour,

Je sais que depuis l'arrêt du CC, Décision n° 74-54 du 15 janvier 1975, le conseil constitutionnel a confié le contrôle de la conventonnalité d'une loi aux juridictions judiciaire et administrative.
Cela a été confirmé par le CE en avec l'arrêt Nicolo de 1989.

Lorsqu'une juridiction fait un contrôle de conventionnalité d'un loi et aboutit à la conclusion qu'une loi n'est pas conforme à la stipulation d'un traité ou d'une convention internationale, la juridiction en question ignore les dispositions de cette loi dans le cadre de son verdict.

Mais peut-elle abroger ces dispositions ? Ou cela est-il uniquement du ressort du conseil constitutionnel ?
Bref, si une loi est anti-conventionnelle, qui peut l'abroger ?

Je vous remercie par avance de votre réponse et vous souhaite une bonne journée.

Bien cordialement,

Guillaume

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Gironde, Le 04/11/2017 à 19:40
Intervenant


Inscrit : 20/07/14
Message(s) : 400 
Bonsoir,

La réponse est non. Ni la Cour de cassation, ni le Conseil d'Etat ne peuvent abroger une loi.

En cas d'inconventionnalité, le juge judiciaire ou administratif déclarera simplement le texte inapplicable à la situation d'espèce. Il ne s'agira pas d'une décision erga omnes à l'image des décisions du Conseil constitutionnel, mais d'une décision applicable aux faits de l'espèce.

Cela étant, si une loi est déclarée inconventionnelle par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, il est dans l'intérêt du législateur de réviser sa copie.

Hauts-de-Seine, Le 05/11/2017 à 15:22
Juriste intéressé


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 36 
Bonjour,

Merci de votre réponse Hérodote.

Bonne journée.

Cordialement,

Guillaume

Le 06/11/2017 à 07:28
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