Convention collective et période d'essai

Index des forums > Forum Droit social

Corrèze, Le 04/01/2019 à 21:46
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 11/11/17
Message(s) : 67 
Bonjour,
J'aurais besoin d'un peu d'aide
En cours on a travaillé sur cet arrêt :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007038796

La portée de cet arrêt est l'application immédiate de la convention collective mais il est précisé dans l'arrêt "s'est substituée à celle moins favorable du contrat" donc ma question est : si la convention collective avait modifié la période d'essai à 3 ans (au lieu de 6 mois dans l'arrêt) est ce l'application immédiate aurait joué vu que cela est moins favorable au salarié ?

Merci d'avance :)

Poser une question Ajouter un message - répondre
Le 05/01/2019 à 08:15
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11553 
Bonjour,
Citation :
est ce l'application immédiate aurait joué vu que cela est moins favorable au salarié ?

Plaît-il ?
J'ai peur que vous ne sachiez pas lire un arrêt de la Cour de cassation, qui a dit que :
Citation :
Attendu cependant qu'à la date du dépôt de la convention collective, soit le 15 mars 1993, la disposition fixant la période d'essai à 6 mois s'est substituée à celle moins favorable du contrat de travail ; que dès lors, lorsque le 7 juin 1993 l'employeur a prétendu mettre fin à l'essai, le contrat était devenu définitif, en sorte que la rupture s'analyse en un licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions bla, bla, bla, bla

Je vous laisse le soin de relire "les articles susvisés"...

__________________________
Hors Concours

Le 05/01/2019 à 10:12
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1040 
Bonjour

Je vois que vous travaillez sur un vieil arrêt de cour de cassation (1997). Ca change tellement vite que je ne vois pas l'intérêt.

La règle de la période d'essai est un sujet complexe. Il existe la période d'essai légale (Code du travail), la période d'essai du contrat de travail, la période d'essai de la convention collective de branche.

Je reviendrai plus tard.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 06/01/2019 à 12:08
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1040 
j'ai modifié le titre du post en ajoutant et période d'essai afin d'être plus précis.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 06/01/2019 à 18:01
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1040 
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être prévue dans le contrat de travail.

Comment fixer la durée de période d'essai du CDI ?

Le code du travail prévoit des durées maximales selon le statut (OE / TAM / Cadres).

La période d'essai peut être renouvelée une fois en étant doublée,

- si un accord collectif le prévoit,
- si la mention de renouvellement possible est prévue au contrat
- et si proposition par l'employeur et acceptation par le salarié, avant la fin de la période d'essai initiale, par la signature d'un avenant.

Ces durées maximales prévues par la loi peuvent être réduites par :

- le contrat de travail
- un accord collectif (si conclusion après le 26 juin 2008)

Des durées plus longues, fixées par accord collectif si conclusion avant le 26 juin 2008, peuvent être aussi applicables.

Voir article L 1221-19 et suivants.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 12/01/2019 à 09:53
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1040 
Alors, ma réponse vous a-t-elle aidé PNF ?

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]