Aude, Le 13/07/2018 à 19:22
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Bonsoir,

Actuellement au lycée, je rentre Licence 1 de Droit au mois de septembre. Pour me familiarisé avec ce domaine et acquérir des bases sur le sujet, je me suis permise de résoudre un cas pratique. Je voudrais avoir des avis et des conseils sur mon premier cas pratique, il est loin d'être correcte je le conçois . Merci

Enoncé : (page7)
http://bu.univ-tln.fr/userfiles/file/Annales/2016-17/Droit/l1_dt17.pdf

Plus d'un demi-siècle après l'élaboration de la dernière loi en faveur des personnes atteintes de troubles mentaux, le ministère de la Santé a rendu public, jeudi 25 juin, un projet de loi pour renouveler le cadre législatif relatif à la santé mentale.

Lola à 28 ans, elle est donc majeure. Elle vit chez ses parents. Il faudrait prouver que ses comportements qualifiés de « bizarre » sont avéré par des preuves tel qu’un examen par un psychiatre, ainsi par les deux témoins de Robert et de ses parents. Les personnes atteintes de troubles mentaux sont une tranche les plus susceptibles de voir leurs droits violés, surtout lorsque les troubles dont ils sont atteints les rendent incapables de défendre leurs droits et leurs intérêts. Ils sont donc exposés à la marginalisation, aux mauvais traitements et à l'exploitation, notamment dans les endroits où ils sont soignés. Cependant, Le trouble mental doit être « suffisamment grave » pour priver le majeur d’un consentement libre ou éclairé. De plus, Le trouble doit exister « au moment de l’acte » qui est le cas dans cette situation car ce comportement existe depuis dans années déjà.

(Si) cette dernière présente une maladie mentale alors elle est irresponsable de ses actes, il est possible d’annuler le contrat de bail, ou le changement de nom puisqu’elle n’est pas sain d’esprit et donc dans l’incapacité de raisonner de manière logique et cohérente.

Il existe 3 régimes de protections applicables aux incapables majeurs, dans ce cas le régime de protection institué serai celui de la curatelle, régime d'incapacité partielle, concerne les majeurs qui ont besoin d'être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile.

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Vosges, Le 13/07/2018 à 22:48
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Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1945 
Bonsoir

Tout d'abord bienvenue à vous ! Et bravo pour votre prochaine entrée à la fac de droit

Je vais commenter peu à peu votre message histoire de vous éclairer

Citation :
Pour me familiarisé avec ce domaine et acquérir des bases sur le sujet, je me suis permise de résoudre un cas pratique.

C'est bien de vouloir prendre de l'avance, mais commencer par le régime des incapacités, pas sûr que ce soit le meilleur moyen de se faire les pattes
Pareil, acquérir des bases c'est compliqué, puisqu'il faut bien faire attention à ce qu'on trouve sur le net et même sur les manuels, car le droit évolue en permanence et un détail textuel peut changer la donne. De plus la L1 c'est de l'écrémage, pour voir qui bosse et qui en veut, et acquérir les rudiments de la méthodologies des exercices juridiques (dissert, cas prat et commentaire d'arrêt), donc l'important c'est de se concentrer sur ses cours (pas trop besoin de compléter à côté, même si c'est toujours prendre le plis pour l'an d'après) et sur la pratique de la méthodo (en faisant ses TD)

Mais belle initiative que de regarder ce qui peut tomber en examen, ça donne déjà une petite idée.

Aussi pour vous éclairer sur la méthodo (qui n'est pas respectée, mais quoi de plus normal), voici un petit lien :
http://www.juristudiant.com/forum/methode-du-cas-pratique-t14254.html

Vous résumez les faits au début (majeure, chez ses parents, bail, comportement bizarre...), mais après vous allez très (beaucoup trop) vite : si on vous résume : elle est pas nette cette pauvre fille donc pof curatelle et on peut tout annuler.

Il faudrait déjà faire une définition de la protection des majeurs, pour montrer qu'elle pourrait avoir des signes qui font que faudrait la mettre sous un de ces régimes, dire comment la mettre sous un de ces régimes (est ce que le mec qui vous consulte pourrait demander qqch au juge des tutelles par exemple ? Parce que c'est ce qu'il aimerait faire) et surtout lequel choisir et pourquoi et expliquer au bonhomme comment ça fonctionne (est ce qu'il pourrait être tuteur ou curateur, etc ?)...

Ensuite dans une deuxième partie du raisonnement définir un contrat de bail, pour souligner les éléments qui font qu'il est valide, dont un consentement libre et éclairé, ici si preuve que pas nette au moment de la conclusion du bail... alors... conséquences => nullité qui est (définition) + effets, par exemple s'il y a déjà eu des versements de loyers...)

Enfin bref là j'ai passé le côté cite (l'article du code), explique (que veut-il dire cet article) et applique (j'applique ou pas le texte et ce que ça fait dans cette situation), donc déjà vous voyez c'est à peine plus complexe que ce que l'on pense de prime à bord.

Et le sujet des incapacités c'est dur, parce que quand vous affirmez :
Citation :
Le trouble doit exister « au moment de l’acte » qui est le cas dans cette situation car ce comportement existe depuis dans années déjà.

hé bien ce n'est pas sûr car d'après moi s'il n'y avait pas de régime à cette époque, il faut encore prouver qu'il y avait effectivement cet abolition du discernement au moment de l'acte... ce qui en effet pourra être corroboré en prouvant que dans cette période elle était pas nette... mais il me semble déjà avoir lu des arrêts où le discernement était ok sans preuve du contraire (ou alors je mélange et associe honteusement avec le mariage où le discernement au moment du consentement est de ce que je m'en souviens avéré sauf preuve du contraire. [désolé ça fait beaucoup de conditionnel et d'hésitations])

En tous les cas, un tel cas pratique pouvait facilement faire 3 voire 4 pages à l'écrit...


N'hésitez pas à poser toutes autres questions, et passez de bonnes vacances en attendant avec impatience de rejoindre les bancs de la fac.

Bonne soirée

__________________________
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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Aude, Le 14/07/2018 à 11:53
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 13/07/18
Message(s) : 4 
Tout d’abord, merci pour votre accueil, de vos commentaires et de votre petit lien que j'ai ainsi lus attentivement et pour être honnête à de multiples reprises.

A priori de ce que j'ai retenu, il est bon d'introduire le sujet si celle-ci demeure nécessaire. Exposer les faits et les qualifiés juridiquement, émettre les règles avec leurs applications. Trouver les questions implicites et explicites de l'énoncé et mettre en évidence leurs solutions correspondantes. Donc s'il y a 7 problèmes il y aura donc 7 parties ? Et enfin une conclusion (non obligatoire).

Je vous remercie et bonne journée à vous.

Maine-et-Loire, Le 14/07/2018 à 12:17
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 08/06/17
Message(s) : 27 
Bonjour, bonne initiative, mais il faut savoir faire les choses dans l'ordre. Premièrement vous êtes en vacances profitez en puisque j'imagine que vous venez d'avoir votre bac, il faut faire le plein d'énergie avant d'arriver en L1, et de vous retrouvez à 600 dans un amphi :).

Deuxièmement, pour faire un cas pratique il faut nécessairement connaître son cours et la méthodologie, le problème étant que bien souvent la base de l'exercice est le même partout, mais parfois les profs demandent deux-trois petites choses en plus ou en moins, donc autant attendre d'avoir la méthode de votre chargé de TD et de vous exercez dessus.

Le 14/07/2018 à 12:37
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5321 
Bonjour

Je tiens moi aussi à saluer l'initiative de Léa.

Je vais essayer de vous faire un résumé simple de la méthode du cas pratique.


1) Vous devez faire un résumé des faits utiles (certains professeurs adorent mettre des détails inutiles pour voir si les étudiants vont les reprendre bêtement ).
Dans ce résumé, il faut qualifier juridiquement les parties et la situation.


2) Poser le ou les problèmes de droit


3) Dérouler le syllogisme juridique : majeur, mineur, conclusion.
- La majeur consiste à énoncer la règle de droit applicable de manière générale
- La mineur consiste à démontrer que la règle de droit présentée s'applique aux faits.
- La conclusion ce sont les conséquences découlant de l’application de la règle de droit aux faits

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Vosges, Le 14/07/2018 à 12:45
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Message(s) : 1945 
Pour les détails inutiles oui il y en a des tas, souvent des histoires à dormir debout (et à se demander ce que prennent les rédacteurs des sujets uhuhu) et malheureusement beaucoup d'étudiants tombent dans le panneau et se compliquent la vie avec ce qui n'a pas lieu d'être... Perte de temps, et surtout un avis un peu plus critique de votre travail par le correcteur qui remarque alors que vous ne savez pas vraiment discerner le juridique de l'inutile...

Et pour répondre à votre question et compléter Isidore, vous faites les 3 étapes qu'il a indiqué autant de fois que de problèmes juridiques.
Après déjà 2 ou 3 problèmes juridiques par énoncé peuvent vous tenir en haleine durant 3 heures s'ils sont rondement menés, je n'ai pour ma part jamais rencontré 7 problèmes différents... Mais du coup oui s'il y en a 7 autant de parties pour répondre.

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