Correction de cas pratique L1

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Le 17/02/2011 à 15:46
Juriste intéressé


Inscrit : 17/02/11
Message(s) : 2 
Bonjour à tous, pourriez vous me corriger ces deux cas pratiques ou me dire s'il y a des erreurs. Je commence tout juste le droit :)

- énoncé 1 : Alors en vacances d'été, Marine Cosec a été renversée par un camion de livraison, en plein centre de Toulon, depuis elle a été opérée à maintes reprises. Enfin de retour chez elle à Paris, elle compte bien obtenir réparation de son préjudice évalué à 8000 euros, et ce, devant le tribunal de son arrondissement, ne pouvant encore se déplacer facilement. A votre avis, quelle serait la juridiction compétente ?

Marine Cosec s'est faite renversée par un camion de livraison sur son lieu de vacances, à Toulon. Puis elle s'est faite opérée plusieurs fois et le préjudice qu'elle a subit s'évalue à 8000 euros. Une fois rentrée à Paris, elle veut obtenir réparation de ce préjudice devant le tribunal de son arrondissement.
Sachant qu'elle a été renversée par un camion à Toulon, Marine Cosec peut-elle obtenir réparation de son préjudice devant le tribunal de son arrondissement à Paris ?
En vertue de l'article 42 du Code de procédure pénale, la juridiction compétente est celle du lieu ou demeure le défendeur. Mais l'article 46 fait exception en ce que le demandeur peut choisir le lieu de juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subit, en cas d'accident. En vertue de l'article L221-4 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance est compétent pour toutes les actions personnelles jusqu'à un montant de 10000 euros.
En l'espèce, Marine Cosec pourra obtenir réparation du préjudice qu'elle a subit devant le tribunal d'instance du lieu de l'accident, c'est à dire à Toulon.

- énoncé 2 : Pour sa rentrée universitaire à Paris I, Jean Marolle a acheté un ordinateur portable pour 1630 euros dans un magasin de Rouen, ou ses parents résident. Dans un geste commercial, le gérant lui avait personnellement promis de livrer l'ordinateur chez lui, dans son studio à Paris. Or, malgré les demandes répétées de Jean, il refuse maintenant d'honorer ses engagements. Mais Jean est bien décidé à ne pas se laisser faire. A votre avis, quelle serait la juridiction compétente ?

Jean Marolle a acheté un ordinateur portable à 1630 euros dans un magasin de Rouen. Le gérant lui avait promis un geste commercial en livrant l'ordinateur à son domicile parisien. Or il refuse finalement d'honorer ses engagements.
Devant quelle juridiction Jean Marolle peut-il obtenir le geste commercial promis par le gérant du magasin ?
En vertue de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose. L'article 221-1 du Code de l'organisation judiciaire indique la compétence du tribunal d'instance pour les affaires civiles.
En l'espèce, Jean Marolle pourra obtenir le geste commercial promis par le gérant devant le tribunal d'instance de son arrondissement à Paris.

Merci pour votre aide !

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Paris, Le 17/02/2011 à 15:55
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2121 
Salut, l'ensemble me paraît correct, un petit coup d'œil dans le Code de la consommation pour le second cas te permettrait d'appuyer encore un peu la solution que tu préconises.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Le 21/02/2011 à 18:20
Juriste intéressé


Inscrit : 21/02/11
Message(s) : 2 
Merci de ta reponse.

J'irai voir si je trouve des appuis sur le code de la consommation. Quant a la table 3 as-tu plus d'idees que moi car honnetement je bloque...

Var, Le 21/02/2011 à 22:57
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 11/12/08
Message(s) : 51 
Non c'est bien quand a l'énoncé du 2 ca m'a tout l'air d'un dol dans le sens ou le vendeur s'y été réellement engagé , mais sinon le choix de la juridiction est la bonne

:)

__________________________
L'expérience, c'est le nom que chacun donne à ses erreurs

Le 22/02/2011 à 06:21
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11046 
Bjr,
Citation de paris01 :


Quant a la table 3
...

Quelle table ? :D

Le 22/02/2011 à 06:24
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11046 
Bonjour,
[quote="stephanie9337
le gérant lui avait personnellement promis de livrer l'ordinateur chez lui, dans son studio à Paris.
...
Le gérant lui avait promis un geste commercial en livrant l'ordinateur à son domicile parisien. [/quote]
Engagement expressément écrit ou seulement verbal ?
Si c'est seulement verbal, ne vous cassez pas la tête à chercher le bon ressort... :ymdaydream:

Le 26/07/2016 à 20:08
Juriste intéressé


Inscrit : 26/07/16
Message(s) : 1 
bonjour vous pouvez m'aider a corriger cet exercice de cas pratique
thème:la preuve des droits subjectifs
Depuis le 1ere novembre 2014 Fatou cotise régulièrement à la tontine de son quartier qui est géré par sa voisine Adja Absa tous les mois il remet la somme de 50000frs a sa voisine cette dernière tient un cahier d'écolier dans laquelle elle fait noter par sa fille touty le n'omet la somme remise par chaque participantes à la tontine le 05fevrier 2016 le tirage au sorts désigne Fatou comme gagnante de la tontine d'un montant de un million frs. toutefois Adja Absa ne lui remet que 900000frs prétendant que deux mois d'affilée, en mars et en avril 2015 Fatou a omis de cotiser ,demandant un délais chaque fois que la fille de Adja Absa ,touty,passait chez elle pour prendre les somme à verser.Fatou prétend avoir bel et bien remis devant témoins la somme de 50000frs ,montant de ses deux cotisations en retard, à Touty le 12mai 2015 le jour même où elle a reçu de son amie Thioro un<>(don) de 100000frs .Devant les dénégations de Touty ,Fatou vous consulte pour savoir quelles sont ses chances de récupérer les 100000frs qui lui sont dus si elle saisit la justice.

Le 26/07/2016 à 20:26
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11046 
Bonjour,
Citation :
Fatou cotise régulièrement à la tontine de son quartier

Kézako ? Ça se passe où ?
Ici, on est sur un site de droit français.

Le 19/05/2017 à 13:58
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3526 
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