Cour de cassation et cours d'apprentissage de la lecture

… précautionneuse et attentive du code de procédure pénale.


Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 2 mai 2012
N° de pourvoi: 11-81253 Non publié au bulletin Irrecevabilite

M. Louvel (président), président

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Ouen,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 janvier 2011, qui a renvoyé Mme Isabelle X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

Sur sa recevabilité :

Attendu
que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

[Bla bla bla, etc]



CPP :

Chapitre II : Des formes du pourvoi.

Article 576
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.

Elle est inscrite sur un registre public, à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.

Article 577
Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 576 et annexé à l'acte dressé par le greffier.

Pour la bonne compréhension de cet arrêt, on supposera que l'OMP près la juridiction de proximité de Saint-Ouen n'était pas en détention dans un établissement pénitentiaire, telle que visée à l'article 577…


Un OMP débutant ?

__________________________
Hors Concours

nope --