Critères de représentativité syndicat

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Seine-et-Marne, Le 09/12/2018 à 00:36
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 10/11/17
Message(s) : 28 
Bjr, j'ai un examen demain et j'ai un doute sur l'appreciation des critères de représentativité du syndicat. SVP
Les critères :
- respect des valeurs républicaines
- indépendance
- transparence financière
Sont appréciés de manière permanente et autonome mais qu'est ce que ca veut dire ?
Qu'ils peuvent être remis à cause à tout moment contrairement aux autres qui font l'objet d'une appréciation globale sur tout le cycle électoral ?
Et une appréciation globale cela veut dire que les critères peuvent se compenser ? Par exemple si j'ai une audience forte cela veut dire que ça peut compenser des faibles effectifs ?
Merci d'avance :)

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Le 09/12/2018 à 08:49
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1348 
Bonjour PBN

Je passe sur le forum au bon moment.

Citation :
Article L2121-1

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

1° Le respect des valeurs républicaines ;

2° L'indépendance ;

3° La transparence financière ;

4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;

6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;

7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.


Ces 7 critères doivent être tous réunis pour établir la représentativité du syndicat, c'est-à-dire être existants.

Mais la Cour de cassation tempère le caractère cumulatif et opère une hiérarchie dans les critères, en distinguant les critères qui doivent être appréciés de manière autonome et ceux qui s'apprécient globalement.

Les critères de valeur républicaine, de l'indépendance et de la transparence financière sont les plus importants et sont appréciés de manière autonome, c'est à dire de façon isolée. Ils doivent être établis sans pondération. Ils doivent être satisfaits de manière permanente.

Les autres critères sont appréciés globalement, c'est à dire qu'un critère faible peut être compensé par un autre plus élevé. Ces critères sont valables pour toute la durée du cycle électoral.

Page 3 https://www.force-ouvriere.fr/IMG/pdf/146_-_veille_juridique_du_02.10.17_au_06.10.17.pdf

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/51106/criteres-de-la-representativite-syndicale.html

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2012_4099/fevrier_4131/656_29_22446.html

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Seine-et-Marne, Le 09/12/2018 à 16:24
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 10/11/17
Message(s) : 28 
Merci beaucoup pour ces précisions. Tout est clair.

Le 09/12/2018 à 18:42
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1348 
PBN montre l'exemple en laissant un mot après avoir lu une réponse à sa question.

C'est y pas beau cela ?

A imiter sans modération.

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Val-d'Oise, Le 14/03/2019 à 23:18
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 14/03/19
Message(s) : 2 
bonjour,
j'ai un exposé a faire sur le thème de la représentativité syndicale, et je ne comprend pas trop le caractère IRRÉFRAGABLE avant la reforme de 20/08/2008 sur la représentativité. est ce que quelqu'un peut me venir en aide,

Le 15/03/2019 à 14:36
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1348 
Bonjour

Une présomption irréfragable de représentativité = que nul ne peut juridiquement contester.

Les organisations sont définies d'emblée représentatives sans avoir à en fournir la preuve. C'est le décret de 1966 qui a établi une liste de 5 organisations représentatives nationalement : CGT, CFDT, FO, CGC et CFTC.

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Le 15/03/2019 à 14:40
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1348 
ps : il est préférable d'ouvrir un nouveau post pour exposer votre question. Quand la question a reçu réponse satisfaisante, je mets RESOLU. On peut ne pas venir consulter votre question, si vous la mettez dans la suite du fil de discussion, pensant qu'elle est résolue.

Merci d'y penser la prochaine fois.

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Val-d'Oise, Le 15/03/2019 à 16:45
Juriste intéressé
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Inscrit : 14/03/19
Message(s) : 2 
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse,

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