Paris, Le 01/11/2017 à 14:50
Juriste intéressé
Juriste


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 2 
Bonjour

Je me permets de poser une question sur un texte qui m'interpelle sur légifrance.

Quelle est la différence sur légifrance entre ceci :

Monsieur X notaire à la résidence de (ville), est déclaré démissionnaire d'office.

Et pour d'autres notaires, on voit marqué Le retrait de M. X, notaire associé, membre de la société civile professionnelle .... est accepté.

J'aimerais savoir quelle est la différence ? en effet dans les 2 cas la personne se retire. Donc si 2 termes sont employés c'est qu'il y a une différence. Pouvez-vous m'indiquer laquelle sur le plan juridique ?

Sur un site on dit que le notaire peut se retirer mais conserver des parts (?) du coup ca me parait pas clair.

Je poste dans cette rubrique car je ne sais pas où ranger cette question.

Merci.

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Le 01/11/2017 à 15:13
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3703 
Bonjour

Alors il me semble que dans le premier cas, c’est un retrait imposé en raison d’un manquement ou d’une incapacité à exercer la profession. L'article 45 de l’Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels dispose que :
Citation :
Tout officier public ou ministériel qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions sauf s'il peut justifier d'un cas de force majeure. Peut également être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations, l'officier public ou ministériel qui, soit en raison de son éloignement prolongé de sa résidence, soit en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions.



Dans le second cas, c’est un retrait volontaire. L'article 18 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles prévoit en effet :
Citation :
Un associé peut se retirer de la société, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.


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Paris, Le 01/11/2017 à 15:29
Juriste intéressé
Juriste


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 7 
bonjour

désolé de poster sous un autre pseudo (mon mot de passe buguait).

En gros je connais un notaire qui a laissé sa place à un autre et en lisant le site légifrance je suis étonné car on marque démissionnaire alors qu'il n'était pas atteint d'incapacité mentale ou autre chose de votre liste. Il est partit en retraite. donc pourquoi légifrance le marque démissionnaire ? il devrait être marqué comme cédant lui aussi non ? merci de votre avis.

Le 01/11/2017 à 21:31
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3703 
Paris, Le 03/11/2017 à 23:36
Administrateur
Notaire


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2516 
alors :

- démissionnaire d'office = démission à l'initiative de la Chancellerie, par exemple cas le plus fréquent le gars qui est nommé et qui ne prête pas serment dans le mois de sa nomination. dans ce cas l'office est supprimé et la personne nommée est démissionnaire d'office.

- démission = retrait d'un notaire en place pour laisser la place à un autre...

J'espère que c'est clair sinon on en reparle :)

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Le 04/11/2017 à 08:12
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3703 
Bonjour

Merci Olivier.
J'étais donc sur la bonne piste en évoquant le retrait imposé et le retrait volontaire.
Cela me rassure.

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