De l'anonymisation des décisions de justice

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Haute-Garonne, Le 28/02/2017 à 11:54
Intervenant
Licence 2


Inscrit : 29/10/13
Message(s) : 94 
Yo,

On peut comprendre la CNIL et la procédure en cours pour anonymiser TOUS les textes de Légifrance, mais alors, comment va-t-on faire pour désigner "nos" arrêts préférés ?

Agnès va-t-elle en plus tomber dans l'anonymat après s'être prise pour Jamel Debbouze ?

Un arrêt du 23 mars 2015, L. vs C. nous apprend que la C. a demandé et obtenu 10 K€ de la société L.
https://www.legalis.net/jurisprudences/conseil-detat-10eme-9eme-ssr-arret-du-23-mars-2015/

Légifrance a du mouron à se faire... (bien qu'ils s'y emploient ardemment, selon une source bien informée)

Lire aussi Commentaire sur un arrêt du Conseil d'État

et

Cour de cassation - Rapport 2000.

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Le 28/02/2017 à 12:06
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3714 
Bonjour

C'est vrai que ce ne va pas être évident pour les publicistes. A défaut de nom, il va falloir retenir le n° de la décision.

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Le 28/02/2017 à 15:52
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2762 
Bonjour,
Et oui même la privatiste que je suis le déplore, même en droit privé on utilisait aussi parfois les noms de parties (Affaire Perruche, arrêt Franck les arrêts Lemaire et Derguini, Gabillet etc etc

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Haute-Garonne, Le 28/02/2017 à 16:38
Intervenant
Licence 2


Inscrit : 29/10/13
Message(s) : 94 
Vous imaginez les futurs cours de Droit en amphi ?

"L'arrêt B. de 1873 est l'arrêt fondateur du DA"

"L'arrêt C. du 13 décembre 1889 fait disparaître le ministre-juge"

"L'arrêt K. de 1952 établit que les traités internationaux sont une source de légalité nationale"

Etc.

La cata.

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