De la formation des magistrats

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Loire-Atlantique, Le 29/08/2018 à 11:31
Intervenant


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Message(s) : 112 
Bonjour à tous,

Je profite de la rubrique débat à fin de créer un nouveau sujet et ainsi recueillir vos divers avis.

La formation des magistrats est régulièrement critiquée en France. En effet, contrairement aux pays anglo-saxons, il est possible d’accéder à la profession de magistrats dès le stade de la formation initiale, après un cursus en droit ou autres études supérieures. L’on retrouve ce système dans d’autres pays tels que l’Italie ou encore l’Espagne. À l’inverse en Grande-Bretagne, les magistrats sont des avocats expérimentés ayant à leur compte plusieurs années d’expérience.

Ces différences d’accès au métier ont amené de nombreux juristes à critiquer le modèle français, faisant valoir à ce titre deux arguments principaux :

- les magistrats sortant d’école sont inexpérimentés : étant trop jeunes, ils n’ont aucune connaissance de « la vie ». L’exemple typique est de s’interroger sur la légitimité d’un jeune juge des enfants pour ôter les progénitures des mains de leur parents. L’on avance également qu’un juge ayant été avocat antérieurement prendra nécessairement de meilleures décisions, eu égard à l’expérience professionnelle qu’il a acquise au cours de sa précédente carrière.

- avocats et magistrats devraient suivre un cursus commun, au sein d’une même école, afin d’améliorer leurs relations de travail parfois tendues.

A l’appui de ces critiques, l’on peut notamment citer Me Dupond-Moretti qui requérait avec ferveur la suppression de l’ENM, du moins jusqu’à ce qu’il soit invité à y débattre par son directeur, M. Olivier Leurent (débat aux termes duquel, semble-t-il, l’avocat aurait vraisemblablement nuancé ses propos [a cet égard, je vous invite à lire l’article du 4 mai 2018 paru dans Le Monde]).

Maître Dupond-Moretti soutient notamment que les magistrats n’ont que peu d’humanité et surtout, d’humilité.

D’autres personnes critiquent la formation de l’ENM, arguant de ce qu’elle favorise la culture d’un certain corporatisme. Même M. Sarkozy, dont l’inimitié (presque inquiétante, tellement il en a fait à plusieurs reprises une affaire personnelle) envers les magistrats est bien connue, avait méprisé ces derniers : « Je n'ai pas envie d'avoir le même moule, les mêmes personnes, tout le monde qui se ressemble aligné comme des petits pois, la même couleur, même gabarit, même absence de saveur. »

Quelle est donc votre opinion quant à la formation initiale des magistrats ?

Pour ma part, je ne partage pas ce point de vue. A l’ensemble de ces critiques, l’on pourrait objecter à titre liminaire (cela n’est pas un argument, mais un constat) que l’ENM est un modèle reconnu et parfois même envié dans divers pays.

Sur le fond, d’abord, on peut souligner que l’intérêt d’avoir de jeunes magistrats est de favoriser l’évolution du droit en harmonie avec celle de la société. Pour caricaturer de manière un peu saugrenue (je l’admets), un avocat ayant quinze ans d’expérience est généralement une personne plutôt conservatrice, peu encline à voir la société évoluer et s’étant la plupart du temps forgé un avis bien précis sur diverses questions sociales. A l’inverse, un jeune magistrat permettra vraisemblablement de mettre un œuvre un droit plus souple, moins rigide (le droit n’a-t-il pas aussi pour vocation de régir les rapports humains ?).

C’est aussi une manière d’avoir des magistrats plus « neutres », sans idée préconçue, et moins influencés par leur propre expérience personnelle.

Ensuite, la formation des magistrats est très axée sur la pratique, alternant stages et ateliers de simulation d’audience. Ils sont donc bien préparés à leur prise de fonction et disposent, pour les fonctions spécialisées (JAP, instruction, juge des enfants...) de pléthores d’interventions d’experts, magistrats expérimentés... de sorte qu’ils ne peuvent aucunement se retrouver « perdus » face à leurs premiers dossiers.

Par ailleurs, la même critique pourrait être opposée quant à la formation des avocats. Si l’on suit la logique des détracteurs de l’ENM, les avocats devraient aussi avoir de l’expérience avant de faire partie du barreau. Soutenir que cette condition ne leur est pas applicable en raison de la différence des missions assignées à ces deux métiers (notamment, le fait que le magistrat prend des décisions contrairement à l’avocat) contribue à les placer de manière inégalitaire sur une échelle d’importance, dans un contexte où l’on soutient régulièrement que « avocats et magistrats concourent ensemble à l’œuvre de Justice ». Mais surtout, l’avocat prend lui aussi des décisions importantes, mais d’un autre ordre que celles des magistrats : il choisit la ligne de défense stratégique de son client avec lui, à l’effet de le défendre le plus efficacement possible. Or, c’est la bonne stratégie adoptée qui s’avère souvent déterminante, car il ne faut pas oublier qu’en matière civile par exemple, les limites du litige sont déterminées par les parties et leurs avocats (des informations peuvent être placées sous silence et jamais communiquées au juge, qui tranchera uniquement au visa de ce qui lui a été communiqué par les avocats !).

Il constitue également un « contre-pouvoir » du juge et peut influencer sur le sort d’un dossier (mis en exergue de vices de procédure, demandes d’actes qui n’ont pas été réalisés par le juge d’instruction...). Affirmer que les décisions de l’avocat ne sont pas suffisamment importantes pour justifier l’application d’un critère d’expérience est donc un non-sens, quand ce dernier serait imposé a la profession de magistrat. Sinon, ce serait prétendre que défendre un justiciable importe moins que trancher !

En tout état de cause, ll’ENM diversifie de plus en plus le recrutement des magistrats (anciens avocats, juristes, fonctionnaires, et même des gens n’ayant jamais fait de droit..). Il y a donc un véritable « mélange » au sein des promos.

Quant à l’argument relatif à l’école commune entre magistrats et avocats, cela me semble inopportun. Les métiers de magistrat et avocat sont distincts : le magistrat instructeur ou le parqueter doit apprendre à diriger une enquête quand l’avocat pourra avoir un rôle pré contentieux que le juge n’a pas...

J’attends vos avis avec impatience !

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Gironde, Le 29/08/2018 à 11:51
Intervenant
Magistrat


Inscrit : 20/07/14
Message(s) : 464 
Bonjour,

Pour être auditeur de justice depuis un petit moment maintenant, et pour avoir discuté avec des magistrats étrangers, je pense pouvoir donner mon avis.

- Premièrement, en Europe, l'immense majorité des pays ont un système "à la française", c'est à dire, tous les pays d'Europe continentale ainsi que les pays de l'Est (avec des variantes, comme par exemple l'exigence d'une expérience préalable, mais minime). Le système anglo-saxon n'est donc pas le plus répandu (R-U et Irlande uniquement en Europe à ma connaissance).

- Ensuite, sur la question de "l'inexpérience", je pense qu'il s'agit d'un argument de mauvaise foi. A la lecture de ces "critiques", on a l'impression que le juge intervient de manière complètement discrétionnaire (pour ne pas dire arbitraire), mais il se base en réalité et dans l'immense majorité des situations sur des données objectives.

En assistance éducative par exemple (cas où le "jeune juge ôte l'enfant des mains des parents", la décision intervient, sauf urgence absolue, à l'issue d'un processus où tout le monde a donné son avis : service éducatif, parquet, famille, avocats le cas échéant...).

Tout est fait pour éviter les placements et pour recueillir l'adhésion de la famille. Lorsque les placements sont ordonnés, c'est sur des données objectives (preuves de maltraitance physique ou psychologique, carences graves, etc.) et parce qu'aucune autre mesure ne permettrait de protéger l'enfant.

Et même dans ce cas, tout est fait pour que le placement soit le plus court possible et que l'enfant rentre dans sa famille. Pour avoir été juge des enfants dans le cadre de mon stage juridictionnel, ce n'est jamais arbitraire.

- Enfin, à mon humble avis, avoir été longtemps avocat ne garanti aucunement que l'on devienne un bon juge ou procureur. Il s'agit de métiers très différents. J'ai vu d'excellents jeunes avocats, inexpérimentés, mais très talentueux et consciencieux. J'ai aussi vu, assez fréquemment, l'inverse (ce qui, au demeurant, est également vrai chez les magistrats).

Pour conclure, je pense qu'il ne faut pas surestimer l'expérience de vie, qui est importante, mais n'offre pas de garanties quelconques. Si on n'a pas les qualités intrinsèques nécessaires, une longue expérience de vie ne permet pas forcément de les acquérir.

A l'inverse, une trop grande expérience de vie peut aussi mener au cynisme, à la résignation, aux certitudes...

Il faut trouver un juste équilibre.

Le 29/08/2018 à 11:57
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5433 
Bonjour

Je rejoins Morgan. La formation de l'ENM n'est pas que théorique, elle est également axée sur la pratique.

Et puis si l’on va jusqu'au bout de la logique des opposants :

- Comment tolérer qu'il n'y ait pas de magistrat professionnel dans les tribunaux de commerce et conseils de Prud'homme ?

- Il faudrait remettre aussi en cause le système des jurés populaires. En effet, comment pourrait-on accepter que des personnes sans aucune formation juridique puissent participer à une décision de justice en se prononçant sur la culpabilité d'un individu.


On voit là toutes les limites de l'argument fondé sur le manque d'expérience.

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Loire-Atlantique, Le 29/08/2018 à 12:48
Intervenant


Inscrit : 05/02/15
Message(s) : 112 
Vos avis sont très intéressants et personnellement j’y adhère parfaitement.

Comme le dit Herodote, la majorité des décisions sont prises sur des données objectives ce qui limite l’implication de l’expérience professionnelle dans la part du processus de décision.

Et comme le souligne Isidore Beautrelet, il y a bon nombre de juridictions où siègent des magistrats non professionnels. Même si l’on peut rétorquer que ces derniers disposent d’une expérience professionnelle utile à la prise de décision, il n’en demeure pas moins que cette dernière ne concerne pas à proprement parler le domaine du droit.

D’ailleurs, je me demande comment font les juges du tribunal de commerce pour rendre des décisions en matière de procédure collective où c’est assez technique. De même qu’en prud’hommes, avec des conclusions qui font régulièrement plus de 30 pages !

Le 09/10/2018 à 00:41
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2977 
Bonjour

Citation :
je me demande comment font les juges du tribunal de commerce pour rendre des décisions en matière de procédure collective où c’est assez technique. De même qu’en prud’hommes, avec des conclusions qui font régulièrement plus de 30 pages !

Justement les décisions des conseils des prud'hommes se font souvent retoquées en appel
De même que les décisions des juges de proximité en son temps

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 09/10/2018 à 08:25
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5433 
Loire-Atlantique, Le 09/10/2018 à 11:25
Intervenant


Inscrit : 05/02/15
Message(s) : 112 
Vos messages appellent alors à un autre débat : pourquoi conserver des juridictions avec des magistrats non professionnels ? Certains soutiennent que ce serait un gage "d'ouverture d'esprit" que d'avoir un jugement rendu par des professionnels (commerçants, salariés, employeurs) qui n'ont pas des œillères comme le pourraient avoir certains magistrats professionnels. Mais quel intérêt puisque les appels en la matière sont fréquents et finalement, ce sont bien des magistrats professionnels qui ont connaissance de l'affaire...

Ne serait-ce pas plutôt un moyen de contourner le manque d'effectif des magistrats ? Cela permet aussi de filtrer les dossiers en première instance (avec l'effet entonnoir, les cours d'appel ont forcément moins à connaître de ces dossiers qu'en première instance).

Hauts-de-Seine, Le 09/10/2018 à 11:42
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 23/02/18
Message(s) : 38 
Bonjour

A mon humble avis, conserver les conseillers prud’homaux (je suis pas sûre du pluriel de prud’homal :x) est précieux.
La formation des magistrats et des juristes me parait assez déconnectée de la réalité des très petites entreprises et des entreprises moyennes.

Forcément, en tant que juges non professionnels ils font des erreurs juridiques, raison pour laquelle on peut faire appel. Ce système me paraît assez juste et adapté.

Je suis bien curieuse de lire la suite des réponses.

__________________________
Yzah
L1 Nanterre

Loire-Atlantique, Le 09/10/2018 à 12:39
Intervenant


Inscrit : 05/02/15
Message(s) : 112 
Citation :

La formation des magistrats et des juristes me parait assez déconnectée de la réalité des très petites entreprises et des entreprises moyennes.


Oui, c'est l'argument principal des "défenseurs" des magistrats non professionnels.

Mais quel intérêt si le dossier est finalement dévolu aux magistrats professionnels de la cour d'appel sinon une perte de temps?

Certes, l'avantage des juges non professionnels est que la justice est moins déconnectée de la réalité. Mais au vu de vos retours, elle est toute aussi déconnectée du droit.. (heureusement, cela n'est pas toujours le cas).

Que vaut-il mieux : être déconnecté de la réalité mais bien dire la règle de droit ou l'inverse ? Bon, j'exagère un peu car ce n'est jamais tout blanc ou tout noir.

(je précise que je ne fais qu'alimenter le débat [légèrement dévié] et que je ne suis pas forcément contre les juges non professionnels...).

Hauts-de-Seine, Le 09/10/2018 à 12:52
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 23/02/18
Message(s) : 38 
Alors peut-être faire en sorte de transformer l'assemblée? Actuellement, c’est 2 conseillers salariés, 2 conseillers employeurs. On pourrait imaginer rajouter 1 ou 2 magistrats spécialisés dans le droit du travail. Ainsi, ce serait un compromis entre la réalité de la vie au travail et la réalité juridique.

Dans l’attente de vous lire

__________________________
Yzah
L1 Nanterre

Loire-Atlantique, Le 09/10/2018 à 12:56
Intervenant


Inscrit : 05/02/15
Message(s) : 112 
Oui, ce système existe déjà lorsqu'il faut départager les conseillers parce qu'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord (juge départiteur, qui est par ailleurs juge d'instance). Ce magistrat n'est toutefois pas spécialisé totalement en droit du travail...

De manièregénérale, cette solution se heurte au manque d'effectif des magistrats, et donc au manque de temps.

C'est pour cela que là où l'on peut mettre d'autres personnes que des magistrats professionnels, on le fait (délégués du procureur, assistants de justice, juriste assistant, et j'en passe). Toutefois, la composition des tribunaux de commerce est historique et ne résulte pas vraiment de ce manque d'effectif. Mais à mon avis, les problématiques d'aujourd'hui s'opposent catégoriquement à une réforme en la matière.

Le 09/10/2018 à 14:33
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5433 
Bonjour

Citation :
On pourrait imaginer rajouter 1 ou 2 magistrats spécialisés dans le droit du travail


Citation :
Oui, ce système existe déjà lorsqu'il faut départager les conseillers parce qu'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord (juge départiteur, qui est par ailleurs juge d'instance). Ce magistrat n'est toutefois pas spécialisé totalement en droit du travail...




Plus généralement, on appelle échevinale, une juridiction qui est composée de magistrats professionnels et de magistrats non professionnels.
C'est le cas du tribunal paritaire des baux ruraux qui est composé d'un juge d'instance et de quatre accesseurs (deux représentant des bailleurs et deux représentants des exploitants élus pour cinq ans).


Pour moi ce type de composition devrait être privilégié pour le tribunal de commerce et les prud'hommes. En effet, le magistrat judiciaire apportera sa connaissance en matière juridique tandis que les accesseurs apporteront leur connaissance "du domaine".

Toutefois comme le souligne Morgan, il y a la problématique du manque d'effectifs.
Peut-être faudrait-il accepter d'ouvrir plus de place à l'ENM.

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Service civique : http://www.service-civique.gouv.fr/

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Gironde, Le 09/10/2018 à 14:49
Intervenant
Magistrat


Inscrit : 20/07/14
Message(s) : 464 
Bonjour,

Si vous vous intéressez à la question, concernant la réforme des CPH, je vous conseille le rapport LACABARATS, qui proposait, il me semble, l'échevinage.

Ce choix n'a pas été fait car cela impliquerait de recruter beaucoup de magistrats. Il faut le rappeler, il y a 10 000 conseillers prudhommes en France. Il y a environs 8 000 magistrats en France, dont à peu près 1/3 de procureurs, donc environ 5 000 juges.

Pour autant, le taux d'appel est énorme pour le CPH, près de 70%, là où au TGI on est plus proche des 10-15% à ma connaissance. Il y a donc un vrai problème. On ne peut pas dire que ça fonctionne bien. Les chambre sociales des cours d'appel sont débordées (même si ça va mieux avec la chute des saisines du CPH).

La réforme du CPH par la loi J21 prévoit un bureau d'orientation qui peut, dans certains cas, renvoyer devant une formation prévoyant juge professionnel, mais ce n'est pas la norme.

Quant à dire que les "magistrats sont déconnectés de la réalité", c'est un argument très café du commerce et pour le moins inepte quand on regarde la réalité du corps des magistrats.

Aujourd'hui, la moitié des magistrats qui entrent en fonction ont eu une carrière professionnelle antérieure.

Par ailleurs, les magistrats ne statuent pas en équité ou de manière arbitraire, mais appliquent la loi. Bien sûr qu'il faut l'appliquer à des situations de fait, mais pas sûr que des syndicalistes du patronat ou du salariat aient soient mieux "connectés dans la réalité" que les magistrats professionnels.

Rien empêche les conseils des "PME/TPE" de fournir des informations sur la situation de la société.

Le juge a une stricte interdiction d'apporter des éléments d'information dont il aurait connaissance, à titre personnel ou individue, dans le dossier, dans sa décision. C'est uniquement du ressort des parties, c'est le principe dispositif.

Ceci étant dit, je pense aussi que l'échevinage est potentiellement utile dans certaines situations et permet à la formation d'avoir une légitimité accrue.

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