Delai de prestation de service dépassé annulation de contrat

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Bouches-du-Rhône, Le 30/07/2017 à 03:02
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 30/07/17
Message(s) : 1 
bonjour,
je suis professionnel grossiste de ma marque en vêtements.J'ai à mon acquis une 100aines de redistributeurs (magasins et marchés) en France, Europe et DOM TOM. J'ai une demande au quotidien par mail de particuliers qui me demandent la date de l'ouverture de la boutique en ligne avec +500 personnes inscrites et 700 personnes qui suivent la page sur Facebook.
De ce fait, j'ai signé un devis (2800€) pour la création d'un site ecommerce au prés d'un prestataire avec un acompte de 800€ que j'ai versé. Le site en ligne devait ouvrir 1ére semaine de juin, dixit le prestataire (5 semaines de réalisation) et écrit sur le devis signé.Je l'ai relancé plusieurs fois par mail et par téléphone pour le manque de son travail.
Nous sommes le 30 juillet, presque 2 mois de délais passés et ce prestataire est, bien sûr, parti en vacances pour 3 semaines à l'étranger.
J'ai calculé le panier moyen à 40€ de 5 clients par jours. Ce qui fait un total de 14000€ de manque à gagner (son retour mi-août) + le coût d'un salarié à 3000€ charges comprises + l'investissement d'achat vêtements collection été qui ne pourra pas être vendu fin août 2000€. Ce qui fait une estimation de pertes pour ma société de 20 000€ env.
Quelle est le marche à suivre pour rompre au plus vite ce contrat car je suis déjà en train de chercher un autre prestataire pour minimiser les pertes.
Devra t'il me rembourser l'acompte avec un dédommagements.
Merci pour votre réponse.
Bruno.

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Le 30/07/2017 à 09:11
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3515 
Bonjour

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Le 31/07/2017 à 16:18
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2705 
Bonjour

Vous devez faire constater par le juge la non exécution du devis , et demander sa résiliation. Dans cette hypothèse si le juge prononce la résiliation, l'acompte devra vous êtes reversé. S'agissant du manque à gagner vous pouvez invoquer une perte de chance de gain sur la base de ce que vous indiquez, l'indemnisation ne sera alors que partielle, car vous ne pouvez pas faire la preuve que vous auriez eu vraiment 5 clients par jour.
Il n'y a que par le biais d'une procédure que vous pourrez obtenir gain de cause. L'ennui c'est que si vous partez sur une indemnisation aussi élevée vous allez vous retrouver au TGI et non au TI, avec une procédure longue et l'obligation d'un avocat

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