Délégation de service public

Bonjour,

Je suis en pleine révisions pour mes partiels, je suis perdue au niveau d'une question en droit administratif.
En fait, La délégation de service public peut bien être une habilitation unilatérale ou une habilitation contractuelle bien sur.
Sauf que dans un arrêt de 1996 préfet des bouches de Rhône, on a la définition suivante pour la DSP : La dsp est un CONTRAT par lequel une personne moral de de droit public confie la gestion d'un service public dont elle est responsable à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement lié à l'exploitation du service.
Il est bien précisé que c'est un contrat, alors pourquoi on a étudié que ça pourrait être également une habilitation unilatérale (par ex l'état qui impose à une association privée la gestion d'un certain nombre de service public)?

Aussi, une ordonnance de 2016 qui est entré en application le 1er avril et a légérement changé la sémantique utilisé en droit Français, désormais  une délégation de SP est un contrat de concession au sens de l’ordonnance de 2016, conclue par écrit par lequel une autorité déléguante confie la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit de l’exploitation du service, soit de ce droit assorti à un prix.



Quelle définition doit on retenir en fait dans tout ça?

Merci de bien vouloir m'éclairer

Bonsoir,

La délégation de service est un contrat et rien qu'un contrat.

La délégation de service public n'est en effet pas le seul moyen de gérer une mission de service public. L'exercice d'une mission de service public peut être dévolue par une habilitation unilatérale (c'est le cas par exemple des fédérations sportives, des ordres professionnels - l'habilitation vient du législateur)

En revanche, la délégation de service public, cette dénomination particulière, est bien attachée à un acte qui a la nature de contrat.

Autrement dit encore :
- la délégation DE service public est un contrat ;
- la délégation D'UN service public peut se faire par voie contractuelle ou par voie unilatérale

Pour ce qui est de la définition à retenir, il faut garder la définition modifiée par l'ordonnance concession de 2016 qui clarifie les choses (et s'aligne sur le DUE) quant aux critères d'identification du contrat de concession.

Pour autant, l'ordonnance ne fait pas disparaitre la délégation de service public introduite par la loi Sapin.

Avec l'ordonnance, le terme générique est devenue, le contrat de concession et comprend :
- la concession de travaux
- la concession de défense ou de sécurité
- la concession de service qui peut être une concession de service (simple) ou une délégation de service public ( c'est-à-dire que sa particularité par rapport à la précédente est que l'activité en cause est une activité qui a la nature de service public)

J'espère que tout ceci pourra vous aider.