Délit de commission et délit de pure omission

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Le 06/03/2005 à 20:17
Juriste intéressé


Inscrit : 11/11/04
Message(s) : 12 
Bonjour

Quelle est la différence entre un délit de commission par omission et un délit de pure omission ?

Merci d'avance
Spy

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Le 06/03/2005 à 20:22
Juriste d'élite


Inscrit : 31/05/04
Message(s) : 659 
Alors là, tu m'en bouches un coin. Parce que pour moi un délit est soit d'ommission, soit de commission, mais de commission par ommission.
Pour moi, soit on ommet, soit on commet.

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Le 06/03/2005 à 22:25
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5028 
idem :lol:

pour moi c'est la même chose, c'est juste une formulation bizarre

tu l'as trouvée où?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Paris, Le 06/03/2005 à 23:16
Administrateur
Notaire


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2504 
j'ai déjà entendu parler de çà en pénal... Je tachetrai de jeter un œil

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Moselle, Le 07/03/2005 à 16:20
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4186 
:idea: Si j'en ai déjà entendu parler.
Ce sont des infractions dans lesquelles l'élément matériel se caractérise indiférement par un acte de commission ou d'omission. Ca concerne principalement des imprudences ou négligeances qui portent atteinte à l'intégrité physique ou à la personne humaine. Ce sont des hypothèses marginales car il faut qu'un texte assimile une omission à une commission.
Il s'agit de l'hypothèse où une personne était tenue d'agir et n'a rien fait.
Par exemple les forces de l'ordre qui restent sans rien faire alors qu'une infraction se commet sous leurs yeux.

Donc pour répondre à la question de spy,
:arrow: pour un délit de pure omission il y avait une obligation légale de faire qui n'a pas été suivie: "qui peut et n'empêche pêche" (ex non représentation d'enfant art 227-5 cp),
:arrow: pour la commission par omission c'est une exception au principe interdisant toute assimilation d'une omission à une comission (principe de légalité).

Le 17/03/2015 à 21:41
Juriste intéressé


Inscrit : 17/03/15
Message(s) : 1 
principe de legalite?

Moselle, Le 18/03/2015 à 11:31
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4186 
Joli, presque 10 ans jours pour jours depuis la dernière intervention. On doit atteindre un records en matière de déterrage de post.

Sinon,je ne comprends pas le sens du message.

Paris, Le 18/03/2015 à 23:23
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1539 
oh j'ai bien peur de comprendre le sens du message hélas :p

mais en effet si c'est historique on va devoir le laisser :/

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Le 11/01/2018 à 16:48
Juriste intéressé


Inscrit : 11/01/18
Message(s) : 1 
On pourrait dire que cette distinction coïncide avec la Différence importante entre causalité (action) et non causalité (omission) du comportement.
omission, sans bouger : l’infraction de non assistance à personne en danger

Vosges, Le 11/01/2018 à 19:58
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2036 
Suppression d'un doublon

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Le 14/09/2018 à 18:05
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 14/09/18
Message(s) : 1 
quel est l étendue du délit de commission et le délit de pur ommission?

Vosges, Le 14/09/2018 à 18:15
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2036 
BONJOUR

A peu près 15 hectares je dirais...

Petit problème de non conformité avec notre charte hélas on ne pourra pas vous aider. De plus le message commence à dater il aurait été préférable de créer une autre file...

Bonne journée

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